SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 2 ET 10 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES NE CONCERNE QUE LA MAJORATION DU PRIX DES BAUX DE LOCAUX A USAGE D'HABITATION, A USAGE

ET C... ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, CONSTATANT QU'IL EXISTAIT A PARIS, DEPUIS PLUS DE CENT ANS, UN USAGE PROFESSIONNEL AYANT VALEUR DE REGLEMENT, SELON LEQUEL LES VENTES VOLONTAIRES NE PEUVENT

champ d'application de la réglementation et constater, en conséquence, la forclusion de l'action, l'arrêt attaqué relève que le contrat indique que l'objet du prêt est l'acquisition d'un véhicule à usage

part un manquement à son obligation de conseil au sujet de l'équipement du navire, alors que, d'une part, cette obligation, qui est relative, ne lui incombait pas en l'occurrence à l'égard d'un professionnel

Aux termes de l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social : " I - L'usage professionnel du titre de psychologue, accompagné ou non d'un qualificatif

La cour considère que ce dernier ne peut sans se contredire soutenir d'une part que le local n'était pas à usage professionnel et d'autre part réclamer l'indemnisation de matériel professionnel stocké

au juge d'apprécier, au vu du dossier qui lui est soumis par l'administration et le contribuable, si le taux et les modalités d'amortissement des immobilisations d'une entreprise correspondent à un usage

d'habitation, à usage professionnel ou à usage professionnel ou d'habitation, soit par un tel local et ses locaux accessoires, soit par un ou plusieurs locaux accessoires d'un tel local, compris dans

Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 1er de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que sont soumis à cette loi les locaux à usage d'habitation ou à usage professionnel sans caractère commercial

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE SOUMIS AUX DISPOSITIONS IMPERATIVES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 UN BAIL A USAGE PROFESSIONNEL DE LOCAUX QUI AVAIENT

d'habitation, un château et une maison dite " de gardien ", et deux locaux à usage professionnel, un restaurant et une salle de réception.

QU'ELLE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE D'UN ACCORD DES PARTIES SUR LE PRINCIPE ET L'IMPORTANCE D'UNE REMUNERATION, SANS RECHERCHER S'IL N'Y AVAIT PAS EU AU MOINS ACCORD IMPLICITE SUR CE POINT, COMPTE TENU DES USAGES

FARDEAU DE LA PREUVE EN LA DISPENSANT D'ETABLIR, CONTRAIREMENT AU TITRE PRODUIT PAR LES ACHETEURS, L'EXISTENCE D'UNE AUTORISATION DU PRECEDENT PROPRIETAIRE ETENDANT A UNE SECONDE PIECE AU REZ-DE-CHAUSSEE L'USAGE

Si celui-ci fait valoir que ces locaux sont à usage mixte et doivent être considérés, à hauteur des deux tiers, comme à usage professionnel, il n'en justifie pas alors que, par ailleurs, le bail correspondant

, constituait un usage professionnel opposable aux parties, sans qu'elles aient à s'y référer, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé les articles

publiques à sa demande de copie des documents suivants : 1) l'intégralité du procès-verbal 6670 H des opérations de révision des évaluations foncières des propriétés bâties, locaux d'habitation ou à usage

AVAIT SANS DOUTE ENFREINT LA CLAUSE D'EXCLUSIVITE PESANT SUR LUI, LES VENTES DE PRODUITS ETRANGERS AUXQUELLES IL AVAIT PROCEDE N'AVAIENT PAS DEPASSE LE NIVEAU DE CELLES ADMISES PAR LES USAGES PROFESSIONNELS

au fait qu'il entretenait des relations de concubinage avec la gérante de ladite société et au fait reconnu par lui, que le véhicule objet du financement par voie de crédit-bail était destiné à son usage