Sur les avantages en nature véhicule En application d'une charte automobile signée par les parties le 1er juin 2010 pour la mise à disposition d'un véhicule à usage mixte (professionnel et personnel

Le premier juge après avoir observé qu'il n'existe pas de mutation récente d'immeuble collectif de rapport à usage mixte, habitation et commerce, pour approcher la valeur de l'ensemble immobilier, a recherché

n'est pas nécessaire que l'amélioration profite à l'ensemble de la collectivité, ainsi que l'affirme une jurisprudence constante ; - ils sont conformes à la destination de l'immeuble, celui-ci étant à usage

Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé par voie électronique le 28 février 2022, la SCI [Adresse 6], par l’intermédiaire de son mandataire la SARL FRANCOIS GAUTARD IMMOBILIER, a consenti un bail à usage

d'habitation ou à usage profession et d'habitation ; Que tel était le cas en l'espèce où l'immeuble avait un usage mixte, professionnel et d'habitation, étant affecté pour les trois-quarts à un usage

d'habitation sans qu'il soit précisé que ceux-ci avaient vocation à changer de destination pour devenir des locaux commerciaux ou à usage mixte, - qu'au contraire, les modalités de paiement stipulées

greffier de chambre FAITS ET PROCÉDURE : Par acte d'huissier du 4 août 2006, les époux Y...ont assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence 28 rue des Salenques à usage

A devant eux, ont répondu au moyen tiré de l'usage professionnel de l'immeuble en cause.

Laboratoire LISSEC le 26 juin 2025 indiquant les paiements trimestriels auxquels la société en formation dont Madame [I] [M] [W] sera gérante pourra prétendre, ainsi qu’un contrat de location d’un logement à usage

Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux

société LOUMAZO un prêt d'un montant de 520 000 euros au taux de 5,90 % (TEG de 6,317 %) remboursable en 180 mensualités de 4 360,01 euros en vue de financer l'acquisition de l'ensemble immobilier à usage

B..., avocat, a pris à bail en 1972 un appartement à usage mixte d'habitation et professionnel ; que, le 10 septembre 1980, il a conclu avec plusieurs confrères une convention dite de "cabinets groupés

Considérant ce qui suit : M. et Mme C..., propriétaires depuis le 6 décembre 2010 d’un bien immobilier à usage mixte situé 44 rue de la Bastille à Nantes (Loire-Atlantique), ont engagé des travaux

Greffier : Marie-Françoise ION DEBATS : Audience publique : 2 septembre 2025 RAPPEL DES FAITS Par contrat du 15 juillet 2023, Monsieur [Y] [H] a donné à bail à Monsieur [X] [S] [B], un logement à usage

RG 25/04867 [Y] / [W] EXPOSÉ DU LITIGE Par acte en date du 29 mai 2020, Monsieur [D] [Y] et Madame [P] [Y] ont donné à bail à Monsieur [G] [W] un logement à usage d’habitation situé 91 H avenue Francis

soumise à l'obtention d'un permis de construire par l'acquéreur avec la précision qu'il devait autoriser un COS de 0,5 pour la réalisation sur le bien de « la construction d'un ou plusieurs bâtiments à usage

La société civile Immobilière (SCI) Lermath est propriétaire de plusieurs biens sur la commune de Libourne, dont un bien à usage mixte au 2-3 boulevard Aristide Briand ainsi qu’un entrepôt situé au 3-5