-2 du code de la propriété intellectuelle : "Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services :1° D'un signe identique à la

-2 du code de la propriété intellectuelle : "Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services :1° D'un signe identique à la

de mots tels que : "formule, façon, système, imitation, genre, méthode", ainsi que l'usage d'une marque reproduite, pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l'enregistrement ; b)

de cette marque ; Qu'elle en conclut que faute de preuve d'un usage sérieux en France à titre de marque et pour l'ensemble des produits et services désignés dans le dépôt de la marque 'GIANT', il convient

Ori D..., personnellement n'ayant aucun rapport avec l'activité de Paris Print ; que ces affirmations n'ont pas été contredites par M. Ori E... confirmées par M.

ou l'apposition d'une marque, même avec l'adjonction de mots tels que : "formule, façon, système, imitation, genre, méthode", ainsi que l'usage d'une marque reproduite, pour des produits ou services identiques

ou la concession de l'usage d'une marque, d'un savoir-faire ou d'informations demeurant la propriété de la société néo-zélandaise Les Mills International.

1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'EDITION, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE

contrefaçon de ses marques alors, selon le moyen : 1°/ que la société [11] faisait valoir qu'elle n'était pas l'auteur de la suppression des marques litigieuses sur les produits vendus par la société

à l'usage de la marque postérieure sur la base de cette marque antérieure pour les produits ou les services pour lesquels la marque postérieure a été utilisée, à moins que le dépôt de la marque communautaire

ETABLISSEMENTS DEBRIE AVAIT, PAR CONTRAT CONCLU SANS INDICATION DE DUREE ET POUR UN SECTEUR DETERMINE, LA CONCESSION EXCLUSIVE DE VENTE DES PRODUITS DE LA SOCIETE APPLICATION DES GAZ (ADG) DIFFUSES SOUS LA MARQUE

Bernard, partie civile, contre l'arrêt n° 255 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 25 mars 1999, qui, pour contrefaçon de marque, a condamné le premier à 30 000 francs d'amende

de pièces fausses et de monnaies contrefaites, la connaissance de la fausseté de la pièce ou de la monnaie dont il a été fait usage est un élément constitutif du crime ; que dès lors les questions répondues

Elle a donc manqué à son obligation précontractuelle d'information.

de l’usage d’une marque nationale, et en vertu de l’article 61 du règlement 2017/1001 s’agissant de l’usage d’une marque de l’Union européenne. 44.

M'Bemba- contre un arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 17 mars 1987, qui, pour usage de document administratif contrefait, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et 2 000 francs

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 223-12, 223-16, 223-17, 131-26, 131-27 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

DE MARQUE INTRODUITE PAR Y...