secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage

secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage

; Mais attendu que la cour d'appel a, par motifs adoptés des premiers juges, retenu que le versement du salaire, jusqu'au terme du contrat, aux joueurs blessés au cours de la saison, résultait d'un usage

les incriminations expressément prévues par les textes peuvent être le siège d'une infraction pénale ; que, lorsqu'une loi nouvelle ne contient aucune incrimination sur un point qui fait l'objet d'un usage

[J] était embauché sur un poste pour lequel il était d'usage constant de ne pas recourir à un CDI, encore s'agissait-il qu'il soit réellement affecté sur un emploi par nature temporaire et non sur un

Frédéric Z...ne justifie pas qu'il aurait été d'usage constant au sein de l'entreprise que les salariés puissent organiser librement leur remplacement en se contentant de mentionner ce remplacement sur

X..., cadre de l'entreprise étaient préjudiciables aux salariés attachés au système de l'horaire libre, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; Sur le second moyen

secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage

mois alors que, d'une part, la cour d'appel aurait dû rechercher si le quatorzième mois n'avait pas été conventionnellement prévu par les parties ; alors que, d'autre part, la salariée avait démontré l'usage

du client, et qu'en se bornant à constater l'envoi d'acquéreurs éventuels, la Cour n'a pas donné de base légale à sa décision ; et alors, d'autre part, que la Cour d'appel aurait omis de répondre aux

salarié qui n'avait fait l'objet d'aucun reproche pendant huit ans, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; Mais attendu que les juges du fond ont constaté

statuant comme il l'a fait, bien que les irrégularités relevées dans le bulletin de paie ne fussent pas de nature à exclure l'existence d'une convention de forfait, et que la société eût fait état d'un usage

dans les cas suivants : « (...) 3°) Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage

Y... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de la prime de fin d'année, alors, selon le moyen, d'une part, que le paiement d'une prime de fin d'année était d'usage constant

intervenu au-delà de ce seuil, la salariée ayant atteint le montant maximum de cotisations pour bénéficier d'une retraite à taux plein, et qu'elle ne rapporte pas la preuve que dans l'entreprise il était d'usage

La société justifie par le récapitulatif du nombre de contrats à durée déterminée de 2007 à 2012 (pièce n° 5 de ses productions) d'un usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée au

« Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages

secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage