Royaume ‑ Uni [GC], n o   27238/95 , § 103, CEDH 2001 ‑ I).

    Rapport du Département d’Etat des Etats-Unis d’Amérique relatif à la Tunisie Le requérant invoque également le rapport rédigé́ en 2005 par le Département d ’État des Etats-Unis d’Amérique

He called upon the government of Türkiye, in accordance with its binding international obligations under Chapter VII of the Charter of the United Nations, to immediately release the applicant from detention

(Mayenne) où pourtant les témoignages sur les conditions de vie des chiens étaient tristement édifiants, et que, d'autre part, la période de prévention est limitée aux 22 et/ou 23 janvier 2013 ; qu'il

The outside meeting decided to elect new members and change the RGVD’s statutes on the ground that the first applicant and his followers, by inviting a Russian Orthodox priest to celebrate the liturgy

Furthermore, under Italian law the impugned fine was not imposed under the provisions of the criminal law but under an administrative-law statute.

qu'en délaissant ce moyen déterminant, la cour d'appel a méconnu les textes visés au moyen" ; Attendu que, pour accueillir la fin de non-recevoir à l'encontre de la société EDF tirée de la règle "electa

Et aux termes de l'article UC 8 du même règlement : " Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété : / Deux constructions non contiguës, implantées sur une même

Et aux termes de l'article UC 8 du même règlement : " Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété : / Deux constructions non contiguës, implantées sur une même

It was also decided that priority should be granted to the application under Rule 41 of the Rules of Court. 5.

Turkey, 18 December 1996, Reports 1996-VI, p. 2282, § 78; Sakık and Others v. Turkey, 26 November 1997, Reports 1997-VII, p. 2623, § 44; and Demir and Others v.

BCR s’exprima ainsi   : «   (...) ce Bureau estime que le décret législatif [dont il s’agit] doit s’appliquer immédiatement tant par rapport aux arrêts postérieurs à son entrée en vigueur que vis-à-vis

L'étude d'impact figurant au dossier identifie un risque de covisibilité de ce projet éolien vis-à-vis de plusieurs monuments historiques situés à proximité, qualifié de " fort " pour le château d'Artron

  Provisions and case-law relating to judgments in criminal cases VI.   REPORTS TO A SUPERIOR AUTHORITY ABOUT UNLAWFUL ACTIONS OF OMISSIONS BY A SUBORDINATE AUTHORITY VII.

  9988/13 and 60 others, §   11, 14   June 2022); the decision to give priority under Rule   41 of the Rules of Court to applications nos.

  Royaume-Uni [GC], n o   5878/08, §§   229-239, 30   mars 2016 et Mustafa Tunç et Fecire Tunç c.

In June 2010 Mr Juan Manuel Santos, who had been minister of defence under President Uribe, was elected president. 20.

Au visa principalement des motifs suivants : La société La crêperie [Localité 4] n'a subi aucun dommage matériel ; La clause d'extension de garantie figurant à l'article 21.4.6 du contrat « 

Chacun des deux autres journalistes se vit infliger une amende équivalant à 840 EUR.