titre du budget de fonctionnement 2010/2015, alors : « 1°/ que la formation des référés ne peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble

Z... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes d'indemnisation pour le trouble de jouissance et la perte de chance de ne pas acquérir l'immeuble ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'il n'était pas démontré

G... aurait commis un abus de minorité constituant au sens de l'article 873 précité, un trouble manifestement illicite.

Le lien de causalité entre les troubles invoqués en mars 2012 et l'accident du travail du 3 novembre 2011 est caractérisé par le fait que, le 26 mars 2012, Mme [Q] a reçu un courriel de M.

"[Adresse 1]", une nouvelle indemnisation du trouble qu'il prétend subir.

- sur le trouble manifestement illicite invoqué par les intimés : M. et Mme [L] soutiennent que le trouble manifestement illicite allégué par Mme [Z] et le syndicat des copropriétaires n'est pas

A titre principal, -constater que la présence des pins Laricio constitue une atteinte à la sécurité des biens et des personnes et sera qualifiée de trouble de voisinage, -condamner le Conseil

anormal de voisinage ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la société TDF fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. et Mme X... des dommages et intérêts pour trouble anormal de

d'un nouveau jugement au fond des faits, d'en entraver ou perturber le cours, faits qu'une quelconque mesure de contrôle judiciaire est impuissante à prévenir; qu'en cet état de la procédure et d'un trouble

syndicale CGT est intervenue à l'instance ; Attendu que M. de X... et l'union syndicale CGT du 18 ème arrondissement de Paris font grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à référé en l'absence de trouble

. a demandé à être élargi en soutenant que les infractions qui lui son reprochées ont été favorisées par l'attitude des policiers à son égard ; que les faits ont cependant causé à l'ordre public un trouble

raison des motifs insuffisants et contradictoires de l'arrêt attaqué, devra en prononcer l'annulation ; " aux motifs, d'autre part, que la détention provisoire est l'unique moyen de mettre fin au trouble

; que, statuant sur les seuls intérêts civils, la cour d'appel l'a condamnée à verser 20 000 francs de dommages-intérêts à son voisin, Jean-Marie X..., au motif que ce dernier n'est atteint d'aucun trouble

, s'est constituée partie civile dans les poursuites exercées contre lui ; Attendu que, sur la demande du prévenu, qui contestait la relation causale existant entre les lésions initiales et les troubles

à l'ordre public", sans préciser si, d'après les éléments de l'espèce, la détention était nécessaire pour préserver l'ordre public du trouble actuellement causé par l'infraction, la chambre d'accusation

manifestement illicite, toute méconnaissance de la loi étant susceptible de constituer un tel trouble, tout particulièrement lorsqu'il s'agit d'une loi sur la santé publique; que le juge des référés

que la somme soumise au recours des organismes sociaux et allouée au titre de l'incapacité temporaire totale, ne répare que l'atteinte à l'intégrité physique de la victime ; qu'elle ne répare pas le trouble

devant la commission ; qu'en estimant néanmoins que les troubles de l'humeur de M.