de commerce de l'Ile Rousse a arrêté le plan de redressement de la SNC ; qu'en déclarant le tribunal de commerce de Lille compétent pour connaître de la procédure collective de cette société, redevenue

paiement du prix de cession de leurs actions sur la base du rapport d'expertise ; que par un jugement du 28 juin 2012, un tribunal de commerce a prononcé l'exécution forcée de la cession à la société

attaqué, rendu sur contredit de compétence, que la société Bermax construction a assigné devant un tribunal de commerce M.

dernier de son appel-nullité, l'arrêt relève que les mentions du jugement font foi jusqu'à inscription de faux, que, dans la motivation de sa décision, le tribunal de commerce a indiqué que « bien que

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 novembre 2016), que la société TLS France (la société TLS) a été mise en redressement judiciaire le 24 avril 2014, tandis qu'était en cours devant le tribunal

Par jugement rendu le 31 octobre 2016, le tribunal de commerce de Bordeaux a : - constaté la non comparution de la société Décathlon ; - dit que la société MAPP représentée par la société [Personne

La société TSR a alors obtenu, d'abord du tribunal de commerce de Nanterre, le 15 décembre 2009, la nomination en référé d'un expert avec pour mission « de se faire remettre toutes les pièces comptables

de grande instance de Périgueux qui s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Périgueux; que M.

Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 17 juillet 2019, RG n° 19/00298), un tribunal de commerce a prononcé le redressement judiciaire de la société Alta Rocca, ultérieurement converti en liquidation judiciaire

(la société), a fait assigner devant un tribunal de commerce M.

Y... ; que le tribunal de commerce de Saint-Omer a, sur saisine d'office, ouvert à son tour, par jugement du 4 novembre 1991, le redressement judiciaire de la société Marquis frères et nommé, comme représentant

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le conseil général du Val-de-Marne, Direction des services juridiques, Hôtel du département, ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 mai 1996 par le tribunal

(les sociétés [...]) l'ont assignée devant le tribunal de commerce de Marseille pour actes de concurrence déloyale et de parasitisme. 3.

, 4 octobre 2023) et les productions, par ordonnance sur requête du 21 juin 2022, à la demande de la société OGF, arguant d'actes de concurrence déloyale commis à son préjudice, la présidente d'un tribunal

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 24 AVRIL 2026 Références : 2026R00023 ENTRE : SAS SULPICE [Adresse 1] Représentée par Me Paul SALVISBERG ([Localité 1]) PARTIE EN DEMANDE

pour la conception, la construction et la mise en service d'un contenant de stockage souterrain de gaz, les sociétés Entrepose Contracting et Entrepose projets (les sociétés Entrepose) ont saisi un tribunal

Vu les dernières conclusions notifiées le 13 septembre 2019 par la société Nam R, appelante, qui demande à la cour d'infirmer le jugement dont appel, de renvoyer l'affaire devant le tribunal de commerce

acheteurs) ont assigné la société Portec (le vendeur) en résolution de plusieurs ventes ; que sur contredit, la cour d'appel, écartant l'application de la clause de compétence au profit d'un autre tribunal