Le 22 mai 2002, le parquet militaire près le tribunal militaire compétent rendit un non-lieu en faveur de deux des policiers mis en cause par le requérant, sans se prononcer au sujet des

déserteur ni davantage que le courrier du 22 septembre 2023 lui ait été réellement communiqué ; enfin, il ne peut être considéré comme déserteur alors que l'infraction pénale n'est pas jugée par un tribunal

, contre les décisions de maintien en détention préventive rendues par la cour martiale auprès du tribunal militaire le plus proche.

    Après avoir procédé à un examen sur dossier, le 4 mai 1998, le tribunal militaire près le commandement de la 12 ème brigade d’infanterie mécanisée du département d’Ağrı («   le tribunal

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2023, Mme C B A, représentée par Me Marie-Noëlle Fréry, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2023 par lequel

Entre temps, par un jugement du 30   janvier 2002, le tribunal militaire de Tunis avait condamné le requérant par contumace à dix ans d’emprisonnement pour avoir adhéré, en temps de paix, à une organisation

    Le 11 octobre 1999, le sergent Murat Avcil fut entendu par le parquet militaire puis mis aux arrêts par le tribunal militaire. 22.

Le parquet adressa le rapport en question au parquet près le tribunal militaire de Bucarest pour examen. 84.

Par un arrêt contradictoire du 27 octobre 1983, rendu après la tenue d’une audience publique, le tribunal militaire reconnut le requérant coupable d’un délit de vol et utilisation illégale de véhicules

GANDZYUK Le tribunal militaire de la garnison de Riazan 03/04/2006 30/06/2006   48200/10 20/07/2010 Dzhumber Sultanovich DZHAGAYEV 05/06/1959 République d’Ossétie du Nord   T.

En réponse, le procureur civil envoya au procureur militaire compétent les informations permettant de fonder des poursuites contre les policiers en cause devant un tribunal militaire. 42.

préambules des Constitutions du 27 octobre 1946 et du 4 octobre 1958, de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, de la déclaration de Moscou du 30 octobre 1943, de l'article 6c de la Charte du tribunal

    La requérante se constitua partie intervenante à la procédure pénale intentée devant le tribunal militaire n o 2 d'Erzurum rattaché au commandement de l'état de siège («   le tribunal

Le 9 décembre 1983, le tribunal militaire permanent le déclara coupable d’insubordination en raison de son refus, pour des motifs religieux, de s’enrôler dans l’armée.

L'ARRET ATTAQUE A RETENU LE DEMANDEUR DANS LES LIENS DE LA PREVENTION ; POUR LE MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS CRAINT DE PRETENDRE QUE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE AVAIT CONVOQUE LE PRESIDENT DU HAUT TRIBUNAL

En définitive, par une ordonnance du 7 septembre 2005, le tribunal militaire de Sofia mit un terme à la procédure pénale menée à l’encontre des policiers en raison de la prescription de l’action publique

    Le 28 janvier 2000, l’épouse du requérant saisit le parquet militaire près le tribunal militaire de Buzău d’une plainte pénale contre les six   policiers qui avaient agressé le requérant

Par une décision du 24 mai 2011, le tribunal militaire de la garnison de Voronej nota que les infractions mentionnées étaient déjà prescrites et rejeta, par conséquent, le recours du plaignant.

militaire de Girne.