Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

société Tefal ; Sur le premier moyen : Vu les articles 98 et 99 du Code de commerce, ensemble l'article 23, alinéas 1er et 3, de la convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport

éviter et aux conséquences de laquelle il ne pouvait pas obvier ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 17-2 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport

Pointe-à-Pitre, marchandises avariées ayant donné lieu à indemnisation par les assureurs présents litige, et sur l'opposabilité de la clause 37 portant, d'une part, application de la loi anglaise au transport

de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, le transporteur est déchargé de sa responsabilité en raison de la perte, entre sa prise en charge et

d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu les articles 23 et 25 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport

relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques ; Vu la directive n° 91/628/CEE du Conseil relatives à la protection des animaux en cours de transport

que de dédouanement dans le domaine du transport international en partance ou en arrivée notamment dans le port [Établissement 1].

dite CMR ; 2°/ qu'aux termes de l'article 17-2 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandise par route, dite CMR, le transporteur est déchargé

international de marchandises par route, dite CMR ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient que le transport exécuté par la société Saints Transport LTD n'est pas soumis à la CMR et

LAGOURGUE - OLIVIER, avoués à la Cour assistée de Me DEBON LACROIX Marie-Françoise, avocat au barreau de PARIS toque C1434 SAS ABX LOGISTICS EUROCARGO FRANCE venant aux droits de LACOMBE TRANSPORTS

MCT comme destinataire ne devait pas être assortie de la mention à ordre ou, à tout le moins, devait être barrée et remplacée par le nom de la société OAO BM3, véritable bénéficiaire du contrat de transport

Mahault (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1987 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), au profit de la SOCIETE ARAM TRANSITAIRE TRANSPORTS INTERNATIONAUX, immeuble

Il s'agissait d'un transport international de marchandises par route.

DÉBATS DU 28 OCTOBRE 2022 N°2022/377 Renvoi au 14 novembre 2022 à 09h00 (collégiale) Rôle N° RG 18/17653 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDJZT [Y] [J] C/ SAS SOCIETE TECHNIQUE DE TRANSPORTS

Aux termes de l'article L. 6421-2 du code des transports : " Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à