l'APAH à lui payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il résulte du rapport dressé le 21 juin 1991 par les conseillers rapporteurs que l'accord transactionnel

ce dernier lui a remis la veille trois documents : une lettre de convocation à un entretien préalable datée du 24 avril 1996, une lettre de licenciement datée du 29 avril 1996, un acte intitulé "transaction

X..., exerçant les fonctions de directeur commercial, ont conclu, le 15 février 1991, une transaction réglant les conséquences pécuniaires du licenciement de ce dernier; que, le même jour, le gérant de

au cours de l'instance d'appel; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts A... font grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 3 mai 1994) d'avoir rejeté leur demande en exécution forcée de la transaction

prévoyant le versement par la société GEC Alsthom international de la somme globale de un million de francs représentative de dommages-intérêts et indemnités, à titre transactionnel et forfaitaire ;

somme de 100 250 francs à titre principal, de 150 000 francs à titre de préjudice moral et de 20 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'une part, la transaction

est nulle lorsqu'il y a erreur sur la cause de la contestation; qu'en l'espèce, la transaction du 25 juin 1990 entre la société GTI et la société DPL avait été conclue sur la conviction erronée que les

X... soutenait, dans ses écritures d'appel délaissées de ce chef, que l'acte transactionnel litigieux était nul comme entaché de fraude ; qu'en ne répondant pas à ce chef pertinent des écritures d'appel

allouées à certains salariés licenciés, alors, selon le moyen, que, dans le cadre d'une transaction destinée à régler les conséquences d'un licenciement, les parties peuvent convenir d'avancer la date

Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande dirigée contre la SMABTP, alors, selon le moyen, "1 ) qu'en vertu des articles 2048 et 2049 du Code civil, les transactions se renferment dans leur

X..., la cour d'appel a violé l'article 1165 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel a relevé à propos de la transaction conclue entre M. Y... et la société Gestaudit que " M.

X..., employé en qualité de "producteur de branche" par la société d'assurances Trans expansion vie, devenue Axa Conseil, a été licencié le 11 septembre 1986 ; qu'une transaction concernant les conséquences

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 DÉCEMBRE 2022 La société Clana Home, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], anciennement dénommée société Clapeyron transactions

L’article 2052 suivant indique que les transactions ont, entre les parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort.

Y... en application d'une transaction intervenue entre eux ; qu'il en a demandé le remboursement à M.

de l'employeur contre l'arrêt du 21 mars 2000 : Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la CRCAM Provence-Côte d'Azur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé la transaction

Network ( la société CMI ) laquelle, à son tour, a confié des prestations à la société Telpro ; que les sociétés CMI et Telpro, en désaccord sur le montant des prestations, ont conclu un protocole transactionnel

S... est irrecevable en ses demandes et le jugement déféré confirmé ». 1/ ALORS QUE la transaction emporte renonciation des parties signataires à faire valoir en justice les droits et prétentions sur