des enquêtes publiques, sur la base "d'un prix anormalement élevé pour des terrains situés en zone inondable" selon l'expropriant (p.7) ; que la D.U.P a porté (le 10 mai 2004) sur la réalisation du tramway

des enquêtes publiques, sur la base "d'un prix anormalement élevé pour des terrains situés en zone inondable" selon l'expropriant (p.7) ; que la D.U.P a porté (le 10 mai 2004) sur la réalisation du tramway

lequel le préfet de la Haute-Savoie a déclaré d'utilité publique le projet d'acquisitions d'immeubles relatives au projet de renouvellement urbain du quartier de la rue de Genève en vue du passage du tramway

Les tramways et les trains sont ainsi exclus du champ d'application de cette loi dès lors qu'ils circulent sur une voie qui leur est propre.

communal constitutif d'une coulée verte offrant une percée visuelle paysagère dans le bâti dense de l'avenue Jean Jaurès, jusqu'au cheminement piétonnier et la piste cyclable qui longent la voie de tramway

pour le compte du syndicat mixte des transports en commune (SMTC) de l'agglomération toulousaine a émis un appel d'offre portant sur l'équipement de signalisation lumineuse du trafic de la ligne de tramway

Electricité Réseau Distribution France (ci-après "la société ERDF"), nouvellement nommée ENEDIS, a, en qualité de maître d'ouvrage, confié à la société Delcroix TP un marché de travaux concernant le tramway

17 août 2015 et de leur capitalisation, au titre des travaux supplémentaires réalisés dans le cadre d'un marché pour la réalisation des travaux de signalisation ferroviaire sur la seconde ligne du tramway

. : N° RG 24/00084 - N° Portalis DB3R-W-B7I-2EWQ Minute N° : Date : 02 Janvier 2025 OPERATION : Prolongement du tramway T1 entre [Localité 6] et [Localité 7] ENTRE : DEPARTEMENT

loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que cette loi est applicable à tous les accidents de la circulation dans lesquels est impliqué un véhicule terrestre à moteur, à l'exception des chemins de fer et tramways

LEUR ASSUREUR, L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS; QUE LA RTM ET LA CAISSE AUTONOME MUTUELLE DES AGENTS DE CHEMINS DE FER SECONDAIRES D'INTERET GENERAL, DES CHEMINS DE FER D'INTERET LOCAL ET DES TRAMWAYS

loi du 5 juillet 1985, dont les dispositions sont applicables à tous les accidents de la circulation dans lesquels est impliqué un véhicule terrestre à moteur, à l'exception des chemins de fer et tramways

Jean-Claude Z..., demeurant à Paris (10e), ..., Les Tramways de l'Est, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

applicable, ensemble la loi du 3 octobre 1940 relative au régime du travail des agents des chemins de fer, l'arrêté du 12 novembre 1940 portant réglementation du travail des agents des réseaux de tramways

décembre 2023 par laquelle la société des transports de l'agglomération de Montpellier a refusé de l'indemniser des préjudices corporels et matériels qu'elle a subis suite à une collision entre un tramway

lui verser la somme de 4 979 860 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation à compter du 4 décembre 2017, en réparation du préjudice subi du fait des travaux de réalisation de la ligne de tramway

Pendant la période considérée, le [Adresse 7], où est implanté le commerce considéré, a connu deux évolutions majeures : la création d'une ligne de tramway et d'une station à 180 mètres à pied des locaux

Le bien exproprié est situé à [Localité 9], dans un secteur en évolution en raison de la mise en circulation de la ligne D du tramway qui relie notamment ce quartier au centre de [Localité 8].