et dont la valeur est estimée à la date du remboursement ; qu'en l'espèce, Mme [P] [K], qui s'était maintenue sur la parcelle louée après la résiliation de son bail, était occupante sans droit ni titre

soit par une cause venant d'un tiers, soit par la contradiction qu'elles ont opposée au droit du propriétaire ; que le simple fait pour la cour d'appel de relever des témoignages attestant que M.

méconnu, en sa prétendue qualité de maître d'ouvrage délégué, les obligations découlant de l'article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; qu'à aucun moment elle n'avait invoqué, fût-ce à titre

de l'octroi de mer interne est constituée par le prix hors taxe sur la valeur ajoutée et hors accises pour les opérations mentionnées au 2° de l'article 1er, à savoir les livraisons de biens faites à titre

.., inspecteur des impôts ; " alors qu'il résulte de la combinaison des articles 1er et 5 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 qu'au cas où un accident est survenu à un agent de l'Etat par le fait d'un tiers

La banque fait grief à l'arrêt confirmatif de rejeter ses demandes au titre des trois factures des 9 août, 30 août et 20 septembre 2010 pour un montant total de 103 206,43 euros, alors : « 1°/ que le

et qu'il ne pouvait recevoir application que lorsque la vente était prévue avec un tiers, que les époux Z..., bénéficiaires d'un droit réel immobilier, ne pouvaient être considérés comme des tiers au

du préavis, 1'035 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 27'774 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3'881 euros à titre de rappel de

Au visa des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, l'arrêt énonce: Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts au titre

conditions générales prévoyait "nous versons les prestations, quelle que soit la part de responsabilité de l'assuré dans l'accident, notre règlement constitue une avance que nous sommes habilités, au titre

l'arrêt de le condamner à garantir le groupe Azur des condamnations prononcées contre lui et à garantir AXA Assurances, la société SOCEVAL et le groupe Azur de la condamnation prononcée contre eux au titre

: Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre du recel d'effets de la communauté par M.

registre du commerce et des sociétés que ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ; que ne peut être considéré comme l'exercice d'une profession commerciale à titre

G... : qu'il ne présente aucune demande au titre des pertes de salaires pendant la période d'incapacité temporaire ; qu'il conviendra d'accorder à Edouard Z...

supplément d'information ; "alors que, premièrement, la chambre d'accusation doit statuer sur tous les chefs d'inculpation régulièrement dénoncés par la partie civile ; qu'ayant constaté que le titre

qui étaient dans un état de cachexie avancée et de "misère physiologique" ; que l'ordonnance confirmative attaquée (premier président de la cour d'appel de Nancy, 27 mai 2003) a ordonné la cession à titre

correspond aux critères définis par l'article 1003-7-1 I et par le décret n° 80-1099 du 29 décembre 1980; que l'article L. 311-2 du même Code définit l'exploitant agricole comme la personne exerçant à titre

suppose la signature du donneur d'aval, la formule exprimant l'aval peut, en revanche, être apposée par un tiers, dès l'instant que cette formule figure sur le titre avant que le garant ne le signe ;