date du 19 avril 2023 et du 12 février 2025 retournées avec la mention « pli avisé non réclamé »; * d'avoir fait disparaître des documents comptables, de ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes

radiodiffusion dans le cadre de la campagne électorale en vue des élections législatives des 21 et 28 mars 1993 ; - de lui accorder, avec l'habilitation demandée, les temps d'antenne prévus par les textes

; qu'en énonçant, dès lors, que le postulant ne précisait pas sur quel texte applicable aux conseils juridiques il avait entendu fonder sa demande d'inscription, ni quelle disposition lui avait conféré

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MARS 1966, NI L'ARRETE DU 20 MAI 1969 NE PRECISENT QUE LE PAIEMENT TARDIF DES COTISATIONS SUPPRIME LE DROIT A LA BONIFICATION ET QUE LA COUR D'APPEL A INTRODUIT UNE DISCRIMINATION QUE NE FONT PAS LES TEXTES

posée par le secrétaire général de la ville de Besançon de savoir de quelle autorité peut être investi le secrétaire général d'une commune à l'égard de la police municipale, s'est borné à rappeler les textes

dix-huit ans, qu'il est en France depuis 1970 où il a obtenu un certificat universitaire en chimie et qu'il a travaillé pendant neuf ans en tant que traducteur interprète ; Mais attendu qu'aucun texte

jugement a déclaré irrecevable la demande et a ordonné qu'il soit procédé à l'adjudication ; Attendu que ce jugement rendu en application de l'article 703 de l'ancien code de procédure civile, seul texte

; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 215 du Code de procédure pénale ; Attendu que le moyen, qui invoque la violation d'un texte

d'immigration à l'encontre de la SOCIETE CIVILE AGRICOLE DU DOMAINE DU BREUIL en application des dispositions susmentionnées, comporte l'indication des éléments de liquidation des sommes dues, la mention des textes

[Y], la chambre de l'instruction n'a pas donné de base légale à sa décision et violé les textes applicables ; "2°) alors que, si les chambres de l'instruction apprécient souverainement, au point de

tendent à faire écarter les prétentions adverses et opposer compensation ; qu'en déclarant nouvelles les demandes de Mme X... qui tendaient à s'opposer aux prétentions de la banque sur le fondement d'un texte

01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Article L.60 du code des pensions civiles et militaires de retraite - Texte abrogé - Date à prendre en considération

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de 1881 sans qu'il soit possible de dire le texte applicable; mais que c'est pertinemment que les premiers juges ont dit qu'aucune confusion n'était possible à la lecture de l'assignation quant aux passages

avait été affilié en qualité de chef d'exploitation, soit du 1er janvier 1999 au 14 avril 1999 ; Attendu que la CMSA fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que les textes

[V] [G] [N] fait valoir que les textes applicables sont les dispositions de l'article 524 ancien du code de procédure civile eu égard à la date d'introduction de l'instance ; il conteste l'existence de

SUR CE : - Sur le rappel de rémunération au titre des temps de douche : Attendu que, par des motif pertinents que la cour adopte, le conseil de prud'hommes, après avoir rappelé les textes applicables