AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00523
18 mars 2016
18 mars 2016
de balayer et ne savait ni lire ni écrire" ; Pour étayer ses affirmations, Mme [H] ne produit aucune autre pièce que ses propres déclarations au pôle psychiatrique des urgences à la suite d'une tentative
Source officiellePage 25 sur 505
4ème Chambre
DTA_2100752_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
fonctionnelle ; les agissements vexatoires et hostiles du directeur des ressources humaines sont établis et ont contribué à détériorer son état de santé déjà fragilisé ; l'imputabilité au service de sa tentative
Source officielle