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3 860 résultats pour « temps normal de trajet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10248

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail ; qu'en l'espèce, la société ATS Culligan soulignait que, dans le cadre de sa demande d'heures supplémentaires,

Source officielle

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CA

4eme Chambre Section 2

68df58975835300816d81588

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

b - Sur les temps de déplacement : L'article L 3121-4 du code du travail dispose que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd53bd3db21cbdd92f5e

Appel

23 février 2016

23 février 2016

de trajet au taux normal et non majoré pour un montant de 7 477 ¿.

Source officielle
CA

Chambre sociale

631c2b34bd7923fcb00afab2

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6528df07aaebb88318fda3eb

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Elle ajoute que jusqu'en 2018, sans plus de précision, elle décomptait une demi-heure par jour du temps de pointage comme temps d'attente et de pause, qu'elle rémunérait au taux normal, mais qui ne doit

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

5fdcbe031bb25529c5142ede

Appel

26 octobre 2018

26 octobre 2018

de trajets entre les différents chantiers alors que ce temps doit être comptabilisé comme du temps de travail effectif.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

62873326c1d4e9057d612e62

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Sur les temps de trajet : Disant avoir effectué tous les jours un temps de trajet d'une heure aller et d'une heure retour sans avoir bénéficié d'une quelconque contrepartie financière ou en repos, M

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00156

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

de trajet qu'il consacre aux déplacements entre son domicile et les lieux de travail définis par l'employeur constitue du temps de travail effectif ; qu'en l'espèce, à l'appui de sa demande de requalification

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

671b35aa2edfb0b58c05f00c

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

temps de trajet qui ne constituent pas du temps de travail effectif.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01183

Cassation

12 juin 2014

12 juin 2014

de trajets constituaient des temps de pause, de même que le temps des repas, ajoutant que la surveillance, notamment la nuit, était assurée par un coordinateur de sécurité, ajoutant qu'une fois que les

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CA

Chambre sociale 4-4

697af7c1cdc6046d470f5d6c

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

(1) En ce qui concerne les temps de déplacements, la notion de temps de travail effectif est définie par l'article L. 3121-1 du code du travail comme étant « le temps pendant lequel le salarié est

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

65ab717a36bfc00008d68bfa

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

[Z] a effectivement réalisé des heures supplémentaires non rémunérées à hauteur de la somme de 19.822,98 euros, après déduction de rendez-vous 'personnels' ainsi que du temps de trajet exposé les 27 et

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CA

5ème chambre sociale PH

68105eccf4420d4e95ca2af0

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6a1e6452cdc6046d47ca875d

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

63b91ab1b63d827c909cac02

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

installé en octobre 2016 - pièce 49 -mettant en évidence un trajet différent de celui allégué) Que les heures de route ont été intégrées dans le temps de travail effectif et payées au taux normal de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02480

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

de déplacement dépassait le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail ; que l'employeur conteste devoir les frais de déplacement, disant qu'il appartient au salarié de soumettre

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

686ca829202006593453d45e

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Toutefois si le salarié dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière.

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CA

Cour d'Appel

6253cd32bd3db21cbdd928ea

Appel

20 octobre 2015

20 octobre 2015

Et, si ce temps dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

644cb56456c9f0d0f8b6f33f

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie sous forme de repos, soit financière.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64437b9d823e6dd0f8bf8048

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

de déplacements professionnels de Monsieur [L] qui excédaient les temps de trajets normaux.

Source officielle