notamment ressortir que celle-ci, en 1994 et 1995, avait un contrat de travail de 5 jours par semaine et effectuait en moyenne un minimum de 169 heures de travail par mois ; qu'en considérant que le temps

Pour déclarer recevables toutes les demandes de la salariée et faire droit à la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet et lui allouer des sommes en

Depuis février 2010, elle travaille à temps partiel. 3.

de travail, et si donc les modifications des contrats de travail proposées dans le cadre du plan social n'avaient pas pour objet de contourner la loi sur la réduction du temps de travail, la cour d'appel

grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Omer, 10 janvier 2002) d'avoir dit que les contrats de travail des salariés distributeurs de la société Delta diffusion étaient des contrats à temps

l'arrêt de rejeter son recours, alors « qu'aux termes de l'article L. 241-13 III du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-892 du 8 août 2014, la rémunération des temps

Swissair a décidé le transfert de son siège social et engagé une procédure de licenciement collectif pour motif économique donnant lieu à l'établissement d'un plan social ; que Mme X..., employée à temps

complet, l'employeur étant admis à rapporter la preuve contraire, quand cette omission devait entraîner la requalification du contrat de travail intermittent en contrat de travail à temps plein, la cour

effectif de travail ; Et attendu qu'ayant constaté que les temps de pause des salariés travaillant en horaire continu étaient payés selon la convention collective applicable et assimilés à du temps

temps de travail effectif.

d'habillage et de déshabillage à du temps de travail effectif ».

la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturation des faits de la cause, considérer que les conditions d'application de l'article L. 212-5 du Code du travail n'étaient pas réunies pour l'organisation du temps

le moyen unique : Attendu que M. de X..., engagé le 1er septembre 1990 par l'Institut méditerranéen de formation et de recherche en travail social (IFM) en qualité de maître de formation à plein temps

les décisions des 30 juin 1995 et 30 juin 1998, alors, selon le moyen, que si au terme de l'article III-2-1 du protocole, la fixation du crédit d'heures est appréciée en tenant compte pour partie du temps

, nécessite pour son application que le représentant justifie de la réalité d'une activité de prospection à plein temps ; et qu'en estimant qu ni la faiblesse des résultats enregistrés par M.

électives, alors que, selon le moyen, s'il résulte de l'article L. 412-20 du Code du travail que les temps de délégation sont de plein droit considérés comme temps de travail et donc rémunérés comme tels

partiel, par la société Régie des transports de la Côte-d'Or ; que, prétendant être rémunérées sur la base d'un taux horaire inférieur à celui appliqué aux conducteurs à temps plein, elles ont saisi la

stage organisé par la société ; qu'en contrepartie de ce stage, dont la société supporte le coût, le salarié qui en a bénéficié est tenu de demeurer dans son nouveau secteur d'activité pendant un temps