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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b1a69ba5988459c52d15
5 novembre 1999
5 novembre 1999
" accidents du travail " des années 1984 à 1987, les prestations versées par la caisse primaire ; que la CFNR a contesté le taux des cotisations des années 1984, 1985 et 1987 ; que le recours portant
Source officiellesoc
6079b1d19ba5988459c53c7d
25 janvier 2005
25 janvier 2005
soumise à la Convention collective nationale de la métallurgie et qu'à ce titre le salarié bénéficiait d'une retraite complémentaire ; que l'employeur n'ayant pas respecté son engagement d'augmenter le taux
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
62c52979a2c4236379079833
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il indique qu'à la suite du jugement entrepris, la CARSAT a procédé au retrait, du compte employeur 2015, des coûts moyens déclarés inopposables et a rectifié les taux de cotisations, ce qui implique nécessairement
Source officielleChambre Sociale
65ab76a236bfc00008d68e4d
19 janvier 2024
19 janvier 2024
à une maladie professionnelle, comme les demandes d'inscription au compte spécial, relevaient désormais de la seule compétence de la cour d'appel d'Amiens, quelle que soit la date de notification du taux
Source officielleTARIFICATION
653ca5f383c9498318209c0f
27 octobre 2023
27 octobre 2023
que pour l'année 2019 (année impactant le taux de cotisations pour l'année 2022), trois sinistres de catégorie « CCM 1T6 » correspondant ainsi à des sinistres ayant donné lieu à plus de 150 jours d'arrêt
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201193
17 juin 2010
17 juin 2010
période pour le compte d'un ou plusieurs autres employeurs, mais dans la limite des rémunérations soumises à cotisations en fonction de la périodicité des payes ; que Monsieur X... soutient que le taux
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54db7
25 mars 1971
25 mars 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ENTREPRISE GENERALE DE VIDANGES A VAPEUR FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR DECIDE QU'ETAIT JUSTIFIE LE TAUX DE COTISATION D'ACCIDENTS DU
Source officiellesoc
6079b12c9ba5988459c5157c
21 décembre 1988
21 décembre 1988
Caisse fait grief à la Commission nationale technique (13 juin 1984) d'avoir annulé cette décision et d'avoir dit qu'il devait être appliqué à la société requérante pour son établissement de Rugles un taux
Source officielleChambre Sociale
6163278d33484180ee7228a8
16 mai 2011
16 mai 2011
Il soutient que la répartition appliquée était plus avantageuse que cette répartition 60/40 avec un taux de cotisation de 4% prévue par les partenaires sociaux dès lors qu'elle permettait aux cotisants
Source officielleTARIFICATION
6879d85f65b5a3ab8ca54ec7
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Les incidences financières de cette affection ont été imputées sur le compte employeur 2022 de la société [12], impactant ses taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP
Source officielleciv2
61372416cd5801467741215e
24 juin 2003
24 juin 2003
"accidents du travail" des années 1984 à 1987, les prestations versées par la caisse primaire ; que la CFNR a contesté le taux des cotisations des années 1984, 1985 et 1987 ; que le recours portant sur
Source officiellesoc
613721d7cd580146773f7f35
10 novembre 1992
10 novembre 1992
F... comme cadre de la Compagnie gâtinaise Stabiligras, alors, selon le moyen, d'une part, que le principe de l'uniformité du taux de cotisation au sein d'une même entreprise, loin d'être destiné à la
Source officiellesoc
6079b2089ba5988459c555d1
12 décembre 1973
12 décembre 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LA SOCIETE HYDRO-JET FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DE L'AVOIR CLASSEE, POUR LA DETERMINATION DU TAUX DES COTISATIONS D'ACCIDENTS
Source officiellesoc
6079b21f9ba5988459c55e78
3 mars 1977
3 mars 1977
EXERCE UNE ACTIVITE DE TEINTURE ET APPRET CLASSEE SOUS LE NUMERO DE RISQUE 486-01 ET A SAINT-MARTIN-DE-VALAMAS OU ELLE A UNE ACTIVITE D'IMPRESSION SUR ETOFFE CLASSEE SOUS LE NUMERO DE RISQUE 486-03, DES TAUX
Source officielleTARIFICATION
65ab712036bfc00008d68bce
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Dire que la CARSAT Pays de la Loire devra recalculer le taux de cotisation AT/MP applicable à effet du 1er janvier 2023 après avoir retiré du compte employeur de la société [14] les dépenses afférentes
Source officielleKALI
KALITEXT000005662340
—
—
Accord du 24 octobre 1978 relatif aux taux de cotisations
Source officielleKALI
KALITEXT000005662342
—
—
Accord du 16 décembre 1982 relatif aux taux des cotisations
Source officielleCour d'Appel
6253ca5ebd3db21cbdd8ad69
22 janvier 2008
22 janvier 2008
Elle produit encore deux extraits du journal Le Moniteur qui mentionnent les taux de cotisation applicables.
Source officiellesoc
6079b1ab9ba5988459c52f81
30 mai 2002
30 mai 2002
pris en ses deux branches : Attendu qu'à la suite d'une modification du risque au titre des accidents du travail de la société Pont-à-Mousson, la caisse régionale d'assurance maladie a réduit le taux
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200444
12 mars 2009
12 mars 2009
erreurs ayant entraîné le versement de cotisations indues, au motif inopérant que la société Nice matin aurait dû refuser d'appliquer les taux de cotisations erronés en encourant le risque d'éventuels
Source officiellePage 25 sur 6643