Demeurent toutefois exclues de l'assiette de la taxe les marges commerciales prises postérieurement à la fabrication ou à l'importation de ces tabacs. 5.

électroniques; Liquides pour cigarettes électriques et/ou électroniques; Vaporisateurs de tabac, produits du tabac et succédanés du tabac; Cigarettes contenant des succédanés du tabac; Articles pour fumeurs

Les obligations auxquelles une Partie est tenue ne sont pas remplies par l'industrie du tabac et ne lui sont pas déléguées./ 13.

N° 13/09137 AFFAIRE : SCI DAITOUCH C/ SNC BECON TABAC Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 02 Décembre 2013 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre

manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, en tant qu'il prévoit le retrait immédiat ou différé du marché de produits du tabac de marque " Oliva ", ainsi que l'arrêté des mêmes

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES (SEITA), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 23 JANVIER 1970, QUI A

A a déposé sa candidature pour exploiter un débit de tabac dans la commune de Gagny.

des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; elle est entachée d'inexactitudes matérielles des faits dès lors qu'elle n'était pas détentrice du tabac

Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 18 mai 1988 par laquelle le directeur général des impôts a rejeté sa demande de création d'un débit de tabac

(Côte d'Or), en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1985 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit du Service d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes (SEITA), dont

545,60 F en réparation du préjudice subi du 1er novembre 1982 au 31 décembre 1983 en raison des décisions intervenues pendant cette période en matière de fixation de prix des produits manufacturés de tabac

742,75 F en réparation du préjudice subi du 1er novembre 1982 au 31 décembre 1983 en raison des décisions intervenues pendant cette période en matière de fixation de prix des produits manufacturés de tabac

545,60 F en réparation du préjudice subi du 1er novembre 1982 au 31 décembre 1983 en raison des décisions intervenues pendant cette période en matière de fixation de prix des produits manufacturés de tabac

720 275 F en réparation du préjudice subi du 1er novembre 1982 au 31 décembre 1983 en raison des décisions intervenues pendant cette période en matière de fixation de prix des produits manufacturés de tabac

Un homme vétue d'une veste rouge l'a pris par les aisselles et la reposer sur les marches du tabac.

René X..., "Débit de Tabacs", demeurant à Neuvic sur l'Isle (Dordogne), en cassation d'un jugement rendu le 8 janvier 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Dordogne, au profit de

[T] et Mme [T] à payer à la SNC TABAC DES SPORTS la somme de 9 071, 92 euros au titre du contrat avec le cabinet Arfeuille non déclaré, -condamné M.

NOUVELLE de PRESSE et de K COMMUNICATION (SNPC), civilement responsable, K contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 8 novembre 1991, qui, pour publicité illicite en faveur du tabac