EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE 4.     Le requérant est né en 1934 et réside à Noceto (Parme).   A.     La procédure de faillite   5.

des copropriétaires de la Résidence Athéna Port à Bandol, a fait procéder à une saisie-attribution entre les mains du syndic de copropriété et l'a faite dénoncer par acte du 24 juillet 2001 au syndicat

    Le 24 novembre 1998, le requérant fut autorisé par le juge à demander aux syndics des informations relatives à l’état d’avancement de la procédure de faillite.

La société fait grief au jugement de dire que le salarié est un salarié appelé à exercer des fonctions syndicales et que son droit au congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale

Entre-temps, le 29 juillet 1991, le juge autorisa le syndic de prélever une somme d’argent du compte courant de la faillite.

U... n'avait pas connaissance de ce que la société Le Syndic équitable agissait en qualité de syndic du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [...] , au sein duquel les travaux dont le paiement

société Agence du golf, son syndic, et Mme [V], présidente du conseil syndical, en annulation d'une assemblée générale du 10 décembre 2019 et en paiement de dommages-intérêts. 2 Mme [V] et le syndicat

XZ..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société Pinosa, demeurant ..., 4 / du syndicat des copropriétaires de la résidence "Les Terrasses", 5 / de la société à responsabilité

[N] fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors « que le contrat de syndic est conclu entre celui-ci et le syndicat des copropriétaires ; que la cour d'appel a constaté

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Angers, 25 novembre 2021), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 29 mai 2019, pourvoi n° 18-10.602) et les productions, M.

La fédération CGT des syndicats du personnel de la banque et de l'assurance (FSPBA-CGT) et le syndicat CGT des personnels de Natixis et ses filiales ont fait assigner la société BPCE et les organisations

LA CLOTURE DE SA FAILLITE POUR DEFAUT D'INTERET DE MASSE, AU MOTIF QUE LA PROCEDURE TENDANT A LA CLOTURE DE LA FAILLITE EST POURSUIVIE PAR LE DEBITEUR SEUL SANS QUE LE SYNDIC, ENTENDU SEULEMENT POUR AVIS

Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 4 février 2020), le syndicat CFDT de la métallurgie horlogerie de Besançon et du Haut Doubs (le syndicat) a, le 6 juin 2017, fait assigner devant le tribunal de grande

[O], copropriétaire, a assigné le syndicat des copropriétaires La Bruyère II (le syndicat des copropriétaires) et la société Segine, son syndic, en annulation des assemblées générales des 3 septembre 2015

  Du fait de l'inscription automatique de leur nom dans le registre des faillis, les requérants n’étaient ni autorisés à exercer certaines professions (syndic, agent de change, auditeur de comptes

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 7 février 2023), le 20 janvier 2021, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3] (le syndicat des copropriétaires), représenté par son syndic, la société Cabinet Terrier

L’audience pour la vérification de l’état du passif de la faillite fut fixée au 6 février 1996. Le 20 avril 1995, le syndic procéda à l’inventaire des biens de la société faillie.

par le syndicat des copropriétaires du fait dommageable résultant de l'absence de déclaration de sinistre par l'ancien syndic, a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 2224 du code de civil