SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE D'ACCORD PREALABLE, PRESENTEE PAR LES EPOUX X...

X..., PRESENTAIT UNE DIFFICULTE REELLE ET RELEVAIT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DE L'AUTORITE JUDICIAIRE ; QU'IL Y A LIEU POUR LE CONSEIL D'ETAT DE SURSEOIR A STATUER SUR LA REQUETE DE M. X...

AYANT CONCLU AU SURSIS A STATUER JUSQU'AU TERME D'UNE PROCEDURE PENALE INTENTEE A LEUR INITIATIVE CONTRE MOYET DU CHEF D'ESCROQUERIE, LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE EN CONSIDERANT QUE L'INSTANCE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE NE PAS AVOIR SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS FORMEE PAR DAME Y...

ET SOCIALE CONTRE LES TROIS SOCIETES EN CAUSE; QU'EN REFUSANT DE SE PRONONCER SUR CETTE QUESTION, QUI RELEVAIT DE SA COMPETENCE, PAR DES MOTIFS QUI N'AURAIENT JUSTIFIE QU'UNE EVENTUELLE DECISION DE SURSIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L. 124-3 DU CODE DES ASSURANCES ET LES ARTICLES 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 45 A 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE

A ETE RENVOYEE EN CONTINUATION A L'AUDIENCE DU 19 MARS 1971 ; QU'A CETTE DATE LA COUR D'APPEL A ORDONNE LA REOUVERTURE DES DEBATS ET L'AVOUE DE L'APPELANT A DEPOSE SES CONCLUSIONS ; ATTENDU QU'IL

VU LE JUGEMENT EN DATE DU 3 JUIN 1980, ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES LE 11 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'ARGENTEUIL A SURSIS A STATUER SUR LE LITIGE PENDANT

.., A REJETE L'APPEL EN GARANTIE DE LA COMMUNE DE COURNONSEC, A ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE ET SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE PRESENTE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER-LODEVE

ONT PRETENDU QUE LE BATIMENT AVAIT ETE ATTRIBUE A TORT A MME Y...

ETAIT GERANTE, POUR TOUTES SOMMES QUE CETTE SOCIETE DEVAIT OU POURRAIT DEVOIR A LA SOCIETE UNION DE BANQUES A PARIS ; QU'EN 1970, LA SOCIETE UNION DE BANQUES A OUVERT UN CREDIT EN COMPTE COURANT A

CONTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES ROCAILLES LES DROITS ELUDES ET LE DROIT SUPPLEMENTAIRE PREVUS A L'ARTICLE 1840 G TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT SURSIS

d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 7] - tél : [XXXXXXXX01] N° RG 24/08753 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LHJS Première chambre civile ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT (SURSIS

LES TROIS JOURS SUIVANT LA PUBLICATION DE LA LISTE ELECTORALE; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A SURSIS A STATUER JUSQU'A DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, AUX MOTIFS QU'IL CONVENAIT SUR LA PREMIERE

N° S 18-80.035 F-D N° 1987 CK 17 SEPTEMBRE 2019 SURSIS A STATUER M.

Me Charlotte BOTTAI, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE S.A.S. [11] [Adresse 10] [Localité 4] rep/assistant : Me Julien BERNARD, avocat au barreau de MARSEILLE ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE SURSIS

N° G 17-82.553 FS-D N° 1998 EB2 17 SEPTEMBRE 2019 SURSIS A STATUER M.

N° B 20-86.216 FS-D N° 00924 SL2 22 JUIN 2021 SURSIS A STATUER M.