commission départementale d'urbanisme commercial, préalablement à l'octroi du permis de construire, les projets de constructions nouvelles entraînant création de magasins de commerce de détail d'une surface

) d'annuler la décision de la Commission nationale d'équipement commercial en date du 21 octobre 1997 accordant à la société "Décathlon SA" l'autorisation de créer un établissement commercial d'une surface

nationale d'équipement commercial a accordé à la SCI du Bastan l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un magasin de bricolage avec jardinerie à l'enseigne Super Catena de 1 900 m² de surface

décision en date du 3 mai 1994 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial (C.N.E.C.) a accordé à la société Sodifront l'autorisation de créer à Frontignan un centre commercial d'une surface

pour le bail n° 1 de 290 m² et pour le bail n° 2 de 145 m² ; qu'or comme indiqué ci-dessus, l'expert, faisant application de la grille de pondération des locaux de 300 à 1.500 m² de surface de vente, a

de 1 398 m², la surface de vente d'un supermarché à l'enseigne " Intermarché " d'une surface actuelle de 2 602 m² sur la commune du Bosc (Hérault) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000

laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SCI Tayak l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un centre de magasins de marques dénommé l'Usine des Docks d'une surface

Leclerc de 4 385 m2, portant sa surface de vente à 5 425 m2, et la création, dans la galerie marchande attenante à cet hypermarché, de trois boutiques d'une surface de vente totale de 255 m2, à Yvetot

par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société SAS Codi France l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un supermarché à l'enseigne Colruyt d'une surface

d'aménagement commercial (CNAC) d'annuler l'avis défavorable émis par la commission départementale d'aménagement commercial des Bouches-du-Rhône à sa demande d'autorisation d'exploitation commerciale d'une surface

totale de 2 103 m² comprenant une surface de vente de 997.46 m² et des parties annexes alors d'une part que ce projet comporte deux zones non affectées, non comprises dans le calcul de la surface de vente

préalable requise en vue de la création, par transfert d'activité d'un magasin de bricolage à l'enseigne Entre Pro de 2 915 m² et extension de 9 385 m², d'un magasin à l'enseigne X... de 12 300 m² de surface

commerciale de 975 m², est localisé dans la zone commerciale dite de " Bischwiller " dont la surface de vente est supérieure à 1000 m² ; qu'en application des dispositions de l'article L. 752-1 du code

d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 13 mai 1997 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a autorisé la SA Habilois à créer un magasin de bricolage-jardinage d'une surface

de vente de 713 m² et de la construction d'un nouveau magasin d'une surface de vente de 1 405 m² ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Vichy la somme de 3 000 euros à lui verser au titre de

de vente existante ; - l’extension de surface de vente demandée ; - la surface de vente envisagée après extension ; (…) g) Autres renseignements : (…) - si le projet comporte un parc de stationnement

de 812 mètres carrés, portant sa surface de vente à 1 231,60 mètres carrés.

l'arrêté du 18 janvier 2021 par lequel le maire de Savigneux a refusé de faire droit à sa demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de l'extension de la surface