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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2108823_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
L'arrêté attaqué de refus de permis de construire est fondé sur trois motifs.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301182_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Il suit de là que ce motif ne pouvait pas légalement fonder un refus de permis de construire. Sur la demande de substitution de motif : 7.
Source officielle3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2224067_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Par une décision du 24 août 2022, le préfet de police a refusé de procéder à cet échange au motif que le permis de conduire en cause présente les caractéristiques d'une falsification par substitution de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2502731_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Mme B... a déposé, le 16 décembre 2024, une demande de permis d’aménager un lotissement de six lots sur un terrain situé chemin des Abayers à Apt.
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2500368_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Considérant ce qui suit : M. et Mme D... ont souhaité que leurs permis de conduire soient modifiés pour que leurs véritables noms y figurent.
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2500369_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Considérant ce qui suit : M. et Mme D... ont souhaité que leurs permis de conduire soient modifiés pour que leurs véritables noms y figurent.
Source officielleJuge Unique
DTA_2400398_20250227
27 février 2025
27 février 2025
D'une part, aux termes du I de l'article R. 221-1 du code de la route : " Le permis de conduire un véhicule terrestre à moteur s'obtient soit après réussite à l'examen du permis de conduire [] ".
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2402886_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes des dispositions de l’article R. 221-1 du code de la route : « I. – Le permis de conduire un véhicule terrestre à moteur s’obtient (…) après réussite à l’examen du permis de conduire (…) ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103123_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Il s'ensuit qu'aucun des motifs énoncés dans l'arrêt en litige n'est de nature à fonder le refus de permis opposé au GFA requérant.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2409256_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Par un arrêté du 17 juillet 2024, la commune de Marseille a procédé au retrait du permis tacite, relatif au même projet, né le 16 mai 2024 et a opposé un nouveau refus à la demande de permis de construire
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2302662_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
subsidiaire, sur le fondement des dispositions de l'article L. 122-2 du code de l'environnement, la suspension de l'arrêté du 4 août 2023 par lequel le maire de la commune de Val-du-Mignon a accordé un permis
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02301_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Par un arrêté du 8 juin 2021, la maire de Décines-Charpieu a refusé de délivrer à Mme B... un permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé ....
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202734_20250225
25 février 2025
25 février 2025
pour les demandes de permis de construire et permis d'aménager'" renseigné par le pétitionnaire et, d'autre part, la pièce PC 17 "'Surface de planchers'" destinée à attester que le projet présente une
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301307_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Ainsi il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de substitution de ce motif sollicitée par la commune.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201301_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué.
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2501475_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
au préfet de la Marne la délivrance du permis de conduire et dans l’attente un certificat de permis de conduire provisoire ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement
Source officielle2ème chambre
DTA_2003056_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Par un arrêté du 18 mai 2020, le maire de la commune a refusé de lui délivrer le permis de construire sollicité.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2407076_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
B... a passé l’épreuve théorique générale du permis de conduire, à l’issue de laquelle il a été admis, le 7 mai 2022.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205902_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Par suite, la substitution de base légale sollicitée par le préfet de Maine-et-Loire ne peut être accueillie.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01278_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sa demande de substitution de motifs doit, dès lors, être écartée. 17.
Source officiellePage 25 sur 392