, selon le moyen : 1°/ que l'article 3.7 des conditions particulières prévoit que la société Oséo devenue BPIFrance pourra « exiger le remboursement total de l'avance accordée, conformément aux stipulations

* sur l'application de la convention de forfait : Il est stipulé dans le contrat de travail du 5 août 2014 liant les parties, un article 4 intitulé 'Durée du travail' et ainsi libellé : 'Compte

. ; Attendu que Mme E... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, d'une part en faisant prévaloir une prétendue équité sur les stipulations contractuelles, d'autre part en refusant de répondre

cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que, selon le pourvoi, elle ne pouvait relever d'office le moyen de pur droit pris de ce que l'article 1525 du Code civil ne réputait point de donation la stipulation

dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la cour d'appel s'est bornée à prendre acte des motifs invoqués par l'employeur sans apprécier s'ils pouvaient s'appliquer aux obligations stipulées

les époux Z... font grief à l'arrêt de les condamner au paiement d'une certaine somme alors, selon le moyen, "que la défaillance de la condition suspensive emporte caducité de la convention qui la stipule

violant ainsi les articles 2044 à 2049 du code civil ; 2 / que, pour apprécier la portée d'une transaction, le juge doit se fonder sur la commune intention des parties telle qu'elle ressort des stipulations

c'est donc par une dénaturation des termes de cette convention, et par conséquent par une violation de l'article 1134 du Code civil, que l'arrêt a énoncé que la première échéance des intérêts était stipulée

admettant même que les conventions suivant lesquelles la cession devait prendre fin sept années après la première exploitation aient concerné la durée de l'obligation, et non son existence, ces stipulations

condamner à payer la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, alors « que la clause de non-concurrence, dont la validité est subordonnée à l'existence d'une contrepartie financière, est stipulée

ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les emprunteurs font grief à l'arrêt de dire que l'exception de nullité de la clause de stipulation

Reprochant à la banque de ne pas leur avoir communiqué le taux de période, les emprunteurs l'ont assignée pour voir prononcer la nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels, la substitution du

Reprochant à la banque de ne pas lui avoir communiqué le taux de période, l'emprunteur l'a assignée, pour voir prononcer notamment la nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels, la substitution

alors, selon le moyen : 1°/ que la demande en déchéance du droits aux intérêts fondée sur les articles L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation est distincte de l'action en nullité de la stipulation

contractuelles applicables, les réclamations motivées devaient être notifiées au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures suivant la livraison, exigence stipulée pour

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il prononce la nullité de la stipulation d'intérêt contenue dans l'offre de prêt établie par la société HSBC France au profit de M. et

X... serait stipulé "dans l'acte ou le document correspondant qui sera établi à la diligence du créditeur et que le crédité devra régulariser préalablement à la remise des fonds" ; qu'en déduisant le caractère

la mission confiée à l'expert impliquaient nécessairement une décision préalable quant à la qualification juridique des sommes en cause, définitivement reconnues, d'ailleurs, par les parties, comme stipulées