construction de deux bassins à la société Entreprise industrielle, aux droits de laquelle vient la société Entreprise industrielle EI GCC (société EI GCC) ; que la société Schock ayant résilié le contrat de sous-traitance

, alors : « 1°/ que la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur charge une autre personne de l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Dolci du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt

Mas, la société 2 H - DE, non réglée du solde du coût de ses travaux, a assigné en paiement de dommages-intérêts, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil et de la loi relative à la sous-traitance

, la société Baldini Scop, non réglée du solde du coût de ses travaux, a assigné en paiement de dommages-intérêts, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil et de la loi relative à la sous-traitance

qu'après mise en liquidation judiciaire de la société Mas, la société Eurovia, non réglée du solde de ses travaux, a assigné en paiement sur le fondement de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance

mais ne pourra invoquer le contrat de sous-traitance à l'encontre du sous-traitant. ".

Aux termes de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : " L'entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit, au

Il soutient que : - en application de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, le droit au paiement direct du sous-traitant par le maître de l'ouvrage pour la part du marché dont il assure

Tel ne peut être le cas, en cela, du contrat de sous-traitance qui n'a été passé qu'entre la SARL SECO comme entrepreneur principal et la SAS RAMERY comme sous-traitante, la SA LEROY MERLIN n'y étant pas

- condamné la société Ateliers de sous-traitance du Comminges (ASC) à payer à Mme [N] la somme de 4 990,48 euros brut au titre des congés - condamné la société Ateliers de sous-traitance du Comminges

En premier lieu, aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : " () la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité,

tenu envers le sous-traitant mais ne pourra invoquer le contrat de sous-traitance à l'encontre du sous-traitant.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

Selon contrat conclu le 22 février 2005 et qualifié de "contrat de sous-traitance", la Société HDC a chargé la Société HUNNEBECK de la réalisation des coffrages des dalles de plancher.

Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : " Au sens de la présente loi, la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité

[Y] atteste avoir effectué les travaux, il ne nie pas l'existence d'un contrat de sous-traitance. M. [O] dénie sa responsabilité et conteste le lien de sous-traitance avec M. [Y].

CETAT39-03-01-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALEAS - MARCHES - SOUS-TRAITANCE -Sous-traité