LEURS ORDRES EXERCENT, SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE CHARGE DES MINES ET DES PREFETS, UNE SURVEILLANCE DE POLICE POUR LA CONSERVATION DES EDIFICES ET LA SURETE DU SOL.

Z..., agent général de la société "Assurances générales de France" (AGF) à l'agence de Bondy ; que, jusqu'en 1989, son contrat de travail a été régulièrement poursuivi par les agents généraux qui ont succédé

"; QUE L'ARTICLE 21 DU MEME DECRET DISPOSE QUE "LES INGENIEURS DES MINES ET LES AGENTS SOUS LEURS ORDRES VISITENT DANS LEURS TOURNEES LES CARRIERES SOUTERRAINES...

dans ses activités de gestion de son agence et notamment de son personnel ; qu'en condamnant néanmoins Les Mutuelles, en raison du licenciement d'un salarié de son agent d'assurances, au paiement d'une

Défense (Hauts-de-Seine), 48/ l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de l'Yonne, ayant son siège ..., La demanderesse invoque, à l'appui de son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

procédure suivante : Mme B...C...épouse A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse, en premier lieu, d'annuler la décision du 30 octobre 2008 par laquelle la Caisse nationale de retraite des agents

Si la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 subordonne le paiement des honoraires de l'agent immobilier à la conclusion effective de la vente, celui-ci a droit à la réparation de son préjudice en cas de comportement

compétent, alors, selon le moyen : 1 / que le devoir de cohérence s'oppose à ce qu'une partie décide de son plein gré et sous couvert d'une société en formation de se soumettre au statut des agents

métropolitaines relatives aux agents publics sous contrat, que par suite deviennent notamment applicables de plein droit à compter de l'entrée en vigueur de la loi organique les décrets n° 86-83 du 17

comme un événement soudain et violent susceptible d'être qualifié d'accident de service, quels que soient les effets qu'il a pu produire sur l'agent.

X..., agent commercial du GIE pour divers pays étrangers; que la société Tonnellerie Y... a fait savoir au GIE, le 28 mars 1989, qu'elle renonçait à son adhésion; que le GIE et M.

l'égide de la société Immo 60 et avait échoué et si à la suite de cet échec, la négociation avait été reprise sur d'autres bases sous l'égide de l'agence Axe immobilier pour aboutir à un accord différent

commercial, est conclue dans l'intérêt commun du mandant et de l'agent commercial ; qu'en décidant que la clause d'exclusivité insérée dans les contrats d'agent commercial liant l'OFUP à différents éditeurs

interpellation à 15 h 30 ; "alors qu'il résulte des dispositions de l'article 63-1 du Code de procédure pénale que l'officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, l'agent de police judiciaire

de Trans-en-Provence ; que, pendant une durée de quinze minutes, Alain des X... de Y..., au volant du véhicule de son entreprise, s'est détourné de son travail et, pris d'une pulsion subite, selon son

est exposé, mais aussi d'assurer à celui-ci une réparation adéquate des torts qu'il a subis ; que la mise en oeuvre de cette obligation peut notamment conduire l'administration à assister son agent dans

judiciaire du Trésor, devenu l'Agent judiciaire de l'Etat ; que Paul F... a, par acte du 24 juin 2009, assigné en intervention forcée et en garantie son assureur, la société Le Sou médical ; que les consorts