celle du passage d'une grille salariale à une autre mais, plus globalement, celle de la substitution d'un système de classification et de rémunération à un autre, de surcroît alors que l'un étant de source

et s'est méprise sur ses effets juridiques, violant derechef l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'en droit français, la dette ne peut être transmise indépendamment du contrat qui en constitue la source

violé l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 ; 2 / qu'en tout état de cause, l'exposant invoquait le caractère discriminatoire de la décision de retarder l'activation des listes transitoires, source

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 devenu 1240 du code civil ; 6°/ que seul est indemnisable le préjudice en lien de causalité direct et certain avec la faute source

vexatoire au regard de l'investissement manifeste dans son travail de la salariée qui comptait cinq ans d'ancienneté sans aucun rappel à l'ordre antérieur, caractérisaient une faute de l'employeur source

d'architecte, soit la somme totale de 244 841,07 euros ; qu'en faisant droit à l'intégralité des demandes des époux [C], lorsque les préjudices sollicités par eux ne trouvaient pas directement leur source

français ; qu'il leur appartenait de déclarer en France les sommes créditées sur leurs comptes bancaires et financiers et les intérêts qu'elles produisaient pour que l'Administration apprécie si la source

La commission rappelle que le code source d'un logiciel est un ensemble de fichiers informatiques qui contient les instructions devant être exécutées par un micro-processeur.

l'information orale et la réception de la facture, M. et Mme X... ont disposé d'un temps suffisant pour collationner les informations utiles et, notamment, faire appel à un professionnel afin d'identifier la source

agir de la partie civile" ; "alors que, pour être recevable et bien fondé en sa constitution de partie civile, l'auteur de la plainte doit faire preuve d'un préjudice direct et personnel prenant sa source

son droit de rétractation, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ; "alors, d'autre part, que l'action civile a pour objet la réparation d'un préjudice qui trouve directement sa source

discrimination à rebours et d'une inégalité devant la loi pénale des producteurs nationaux et européens qui n'encourent pas les mêmes sanctions pénales en vendant un produit identique provenant de sources

1996, et a statué sur les actions publique et civile ; "aux motifs que les éléments de l'ESFP ont permis d'établir qu'Eric X... avait recueilli des revenus importants au cours de l'année 1996 de source

effectivement l'obligation d'accès unique du Quai à Pondéreux Ouest et pour aviser sans délai l'inspecteur des installations classées par suite des pannes des deux engins (laquage et arrosage par jet), source

. ; "aux motifs que Joseph X... ne peut demander réparation que du préjudice prenant directement sa source dans les infractions à la législation sur les prêts d'argent commises par Marie B... et Hubert

Ce faisant, il ne s'est, en aucun cas, soucié de l'existence d'un consentement plein et entier de son épouse, clairement exprimé » quand ces motifs, et tout particulièrement le fait que l'exposant ne se

"aux motifs que cet étranger, de nationalité tunisienne, arrivé à Fréjus en 1972, titulaire d'une pension d'invalidité de 4 000 francs par mois, à la suite d'un accident du travail qui l'a rendu sourd

X... soutenait que la société CFCAL, en accordant divers prêts, ne s'était souciée ni de la solvabilité, ni de la crédibilité de la société Sopicem, et que la société CFCAL ne s'était pas plus préoccupée