Mme T... fait grief au jugement d'ordonner sa radiation de la liste électorale de la commune d'Ignaux, alors « que selon l'article R. 18 du code électoral, le tribunal statue, sans forme et sur simple

devenue caduque, l'arrêt retient que la commission d'urbanisme de la commune a rendu un "avis défavorable à l'aboutissement du projet tel qu'il se présente", que cet avis s'analyse en une décision de refus

Un tel mandat ne confère aucunement à la BPC la qualité de tiré" ; que la cour d'appel en affirmant que la BPC reconnaissait dans ses écritures avoir reçu mandat de payer et qu'elle était en conséquence

contrôleur du travail non seulement que ledit plan n'était pas parvenu au chantier, ce qui s'est avéré et ce alors même que les travaux avaient commencé le 15 mai 1992, mais également qu'il n'avait reçu

La SCEA [2] a formé opposition à la contrainte par courrier recommandé envoyé le 7 juin 2023 et reçu le 12 juin 2023. L'affaire fut enregistrée sous le RG n° 23/00158.

du pouvoir de direction de la société Louis Hardy, libre de modifier dans ce cadre les conditions de travail, et si le refus manifesté par M.

[O] d'une demande d'indemnisation de ce véhicule au titre de la garantie vol, l'assureur lui a opposé un refus en se prévalant de fausses déclarations concernant le véhicule déclaré volé, qu'il aurait

décembre, cette mutation, informant l'employeur de sa volonté de poursuivre l'exercice de son activité à Forbach jusqu'à éclaircissement de sa situation; qu'il a été licencié le 17 décembre pour son "refus

Lorsque celui-ci vous a demandé des explications, vous avez tout simplement nié avoir reçu cette consigne alors même que les courriels démontrent le contraire.

l'avoir en conséquence débouté de ses demandes d'indemnités de rupture, de dommmages-intérêts et de rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied alors, selon le moyen : 1 ) que si le refus

transféré à la société Le Mistral, centrale d'achat de produits alimentaires, après fusion-absorption effective le 1er avril 2011, a été licencié pour motif économique par lettre du 8 septembre 2011 après refus

sérieuse, l'arrêt retient qu'il résulte des pièces produites que ce n'est que par un courrier du 28 juin 2012 que l'employeur a communiqué au salarié les motifs économiques de son licenciement, que la simple

la Commission des opérations de bourse dès lors que l'acitivé de cette société n'était pas subordonnée, à l'époque de la remise des fonds, à cet agrément ; 2 / qu'il résulte de l'arrêt qu'il avait reçu

formalité qui permettait d'aboutir à la "division" souhaitée, c'est-à -dire au sens de l'article L. 111-5, au simple détachement de parcelles, opération parfaitement suffisante puisque la partie promise

X... affirme ne l'avoir pas reçue, et constate que la Caisse ne prouve pas le contraire ; qu'en décidant cependant qu'il ressortait de ces éléments que l'organisme social avait informé son assuré de sa

X... le refus opposé par lui de visiter les départements inclus dans son secteur géographique, comme cela lui était demandé ; que la cour d'appel, qui a jugé inutile de s'interroger sur la question de

défense au fond, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles 40 et 64 du nouveau Code de procédure civile et par fausse application l'article 71 du même Code ; Mais attendu que la

Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 14 octobre 2021), par acte notarié du 31 décembre 2004 prévoyant une transmission de créance par simple endossement, la banque Socredo a consenti un prêt à la SCI Poeva