sur le fondement d'un jugement d'une juridiction de proximité, la SCI a contesté cette mesure devant un juge de l'exécution ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer régulière la signification

du commandement de payer, effectuée par remise de la copie de l'acte à la mairie, que la signification avait été faite au siège social de la SCI de Virecourt et que l'huissier avait noté que le représentant

Bernard X... a communiqué l'acte de signification du jugement entrepris à l'avoué de M.

alors, selon le moyen : 1 / que l'article 142, alinéa 1er, de la loi du 1er juin 1924 prescrit que contre un tiers détenteur, l'exécution forcée ne peut être poursuivie qu'après qu'on lui aura signifié

Y... avait justifié de la signification du jugement à sa requête et à celle de M.

La société a signifié le jugement à M. [C] par acte du 12 décembre 2018 puis a sollicité, sur le fondement de ce jugement, la saisie des rémunérations de ce dernier. 3.

du jugement, à défaut pour elles d'avoir procédé à la remise en état des lieux en leur état initial, alors « que les conclusions déposées le jour de l'ordonnance de clôture sont réputées signifiées avant

, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée ; que pour déclarer valable la signification du jugement du 25 juin 1997 et décider que cette signification avait fait courir le délai d'appel de

été régulièrement signifié à domicile, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'huissier de justice avait effectué toutes les diligences requises pour le signifier à personne et s'il avait mentionné

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors, selon le moyen, que, d'une part, aux termes des articles 654 et 655 du nouveau Code de procédure civile, la signification doit être

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 1er décembre 2004), qu'un jugement a été signifié

[I] ayant fait mention, dans sa requête en constatation de la prescription de la peine, de la date du jugement et de celle de sa signification, il a reconnu avoir eu connaissance de la signification de

et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale s'applique à la signification de tout acte judiciaire et extrajudiciaire ; qu'en

janvier 2018, devenue définitive, déclaré irrecevables comme tardivement notifiées les conclusions d'intimé notifiées le 5 septembre 2017 par la société Reverdy, en ce qu'elles n'avaient pas été signifiées

assigné la société LF en paiement ; que le tribunal ayant, par jugement du 19 avril 1996, assorti de l'exécution provisoire, condamné la société LF au paiement de certaines sommes, la société PDD a signifié

Les consorts [F] font grief à l'arrêt, par confirmation du jugement dont appel, de prononcer la caducité de l'assignation signifiée le 21 novembre 2018 à M.

de recherches infructueuses qu'après avoir effectué des recherches complètes et concrètes relatées dans ledit procès-verbal et démontrant que la signification à personne était impossible ; qu'en l'espèce

, alors que le sort de l'instance en validité des mesures prises en exécution de l'ordonnance sur requête sera nécessairement affecté par la régularité de la signification de celle-ci et qu'un jugement