servant doit consacrer de façon certaine l'existence de cette servitude ; qu'en déduisant, en l'espèce, l'existence d'une servitude de passage de la clause de style "ensemble tous droits de passage et

Y... en reconnaissance de l'existence d'une servitude de passage et de puisage sur le fonds qu'il avait acquis par acte du 1er septembre 1997 ne mentionnant l'existence d'aucune servitude ; Attendu

[T] au procès-verbal de bornage matérialisant la servitude de passage revendiquée, aurait dû en déduire que l'existence de cette servitude ressortait de ce procès-verbal ; qu'en retenant, pour rejeter

il a été pris en méconnaissance de l'article UA 10.2.1 du règlement du plan local d'urbanisme de Neuilly-sur-Seine : - les travaux autorisés par l'arrêté attaqué sont subordonnés au respect de la servitude

; qu'il a été expressément constaté par la cour d'appel que la porte permettant le passage litigieux existait bien dans les plans de 1960, ce qui établissait bien l'existence d'un signe manifeste et

[K] et Mme [M] ont reconventionnellement revendiqué l'existence d'un droit d'usage de la source située sur la parcelle cadastrée AL n° [Cadastre 3], au profit de l'une de leurs parcelles.

après annexé : Attendu que la société [U] fait grief à la cour de constater, d'une part, l'existence d'une servitude de passage conventionnelle opposable à M.

X... en reconnaissance de l'existence d'une servitude non aedificandi ; que le syndicat a formé la même demande ; Attendu que la société Alpa et le syndicat font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes

Pour rejeter la demande de Mme [X] tendant à voir constater l'existence au profit de la parcelle cadastrée section C n° [Cadastre 4] d'une servitude de passage par destination du père de famille, l'arrêt

[P] fait grief à l'arrêt de constater l'existence d'une servitude conventionnelle grevant les parcelles cadastrées AN n° [Cadastre 3] et AN n° [Cadastre 5] au profit de la parcelle AN n° [Cadastre 4],

de passage faisant obstacle à l'édification de constructions, ce que rappelait expressément la SCI dans ses conclusions d'appel ; qu'en énonçant, tout en constatant l'existence d'une servitude de passage

La charge de la preuve de l'existence d'une telle servitude n'incombe pas forcément à l'une ou l'autre partie au litige.

projet, consistant en la réalisation de quatre lots à bâtir, dès lors, contrairement à ce qui est indiqué sur le plan de composition, sa largeur est inférieure à cinq mètres, la représentation de la servitude

[X], auteur de M. et Mme [O], aurait attesté de l'existence de la servitude, que la présence d'une porte aménagée dans le mur de la maison de Mme [R] démontrait également l'existence de la servitude et

Si la commune de Cardaillac fait valoir que le changement de destination de la construction existante est antérieur de plus de six mois au dépôt de la demande de Mme F, il ressort également des pièces

de la volonté de l'assemblée de grever le fonds de la copropriété d'une charge perpétuelle ; qu'en retenant l'existence d'une servitude d'origine conventionnelle, sur la base de délibérations de l'assemblée

d'utilité publique préexistait à son achat sans même constater que le prix de vente prenait bien en considération l'existence de cette servitude, seule circonstance susceptible d'exclure l'existence du

pour cessation d'enclave ; que, dès lors, la simple mention, dans l'acte de 1970, de l'existence de l'assiette et des modalités d'exercice de la servitude légale au profit de la parcelle n° 590 ne pouvait