, notamment au regard de leur hauteur par rapport au sol ; elle en déduit que la SCI Sam ne peut se prévaloir de l'acquisition d'une servitude de vue limitant le caractère absolu de son droit de propriété

de voisinage pour le propriétaire de la parcelle contiguë et pour les propriétaires de fonds riverains - déclaré irrecevable Mme [U] [V] en son action indemnitaire -déclaré qu'il n`existe aucune servitude

d'infirmation en ce qu'il a rejeté sa demande reconventionnelle et tendant à voir au contraire accueillir cette demande, constater que du fait des travaux entrepris par Monsieur X... en 1986 a été créée une servitude

Faisant grief à ses voisins d'avoir transformé un simple jour ouvert dans ce mur en vue droite sur son jardin par l'installation d'une fenêtre en PVC à double vitrage transparent et double battant, Mme

Pour minimiser sa responsabilité, l'appelant fait valoir que ce problème ne pouvait se voir à partir de la voie publique et qu'aucune servitude de vue n'était mentionnée dans son contrat de mission.

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Alexis Y... et a prononcé le non-lieu à statuer sur sa demande de sursis à exécution ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu

SAINT PIERRE - RG 1ERE INSTANCE : 22/01727 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N°2024/41 du 25 Juillet 2024 Nous, Alain CHATEAUNEUF, Premier Président de la Cour d'Appel de Saint-Denis de La Réunion, Vu

et accès à la partie située en sous-sol de ce garage, alimentation électrique du garage), et d'une servitude de vue au profit de la parcelle C [Cadastre 3], - Débouté Monsieur [R] de sa demande relative

la société [...] retient du rapport la mention alertant sur les plans d'évacuation des eaux usées du hangar et d'une partie du terrain dont les évacuations apparaissent se diriger chez le voisin (servitude

caractère manifestement illicite, l'appelante fait valoir que son titre de propriété fait état de l'existence d'une porte-fenêtre donnant sur la cour litigieuse et qu'elle serait ainsi bénéficiaire d'une servitude

été remplacé à la suite du permis de construire du 8 octobre 2012 a toujours existé depuis la date à laquelle les époux Y... ont eux-mêmes fait construire leur maison, en 1975, de telle sorte qu'une servitude

Aux termes de ses écritures en date du 24 mai 2022, le syndicat des copropriétaires s'oppose à ce que Monsieur [R] puisse bénéficier d'une servitude de vue l'empêchant de construire sur sa terrasse en

, société civile immobilière, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu

[L] [E] afin de': - condamner Monsieur [L] [E] à la somme de 75 000€ de dommages et intérêts pour aggravation de la servitude de vue et perte de valeur de leur bien.

On ne peut avoir des vues droites sur l'héritage de son voisin s'il n'y a 19 décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, sauf constitution d'une servitude

Paul Y..., y compris une servitude de vue et de jours et de l'étendue de l'accord donné qui permettait la réalisation de tous travaux d'amélioration et de surélévation ; qu'il savait pertinemment que M

Le premier juge a considéré que la véranda régulièrement édifiée ne créait pas une vue illicite dès lors qu'un espace libre existait auparavant à la place de cet ouvrage, que si la preuve d'une servitude