affirmant encore que les parties avaient discuté lors de l'instance en divorce et en fixation de la prestation compensatoire de la répartition du solde du produit de la vente de l'appartement d'[...], séquestré

chambre de commerce de diligenter d'autres mesures d'exécution sur des biens saisissables, ce que son titre exécutoire lui donnait la possibilité de faire alors qu'elle ne pouvait percevoir les sommes séquestrées

Attendu que la cessionnaire fait enfin grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande incidente, pour le cas où la mainlevée du cautionnement serait ordonnée, et tendant à ce que soit ordonnée la mise sous séquestre

X... faisait vainement valoir en ses écritures d'appel que la mise sous séquestre d'une partie du prix de vente méconnaissait les dispositions de l'article 1653 du Code civil qui énumère limitativement

voté le principe de la vente de l'immeuble, Mme Guignier étant investie du pouvoir de recevoir les propositions des acquéreurs, accompagnées d'un acompte de 5 % qu'elle devait conserver à titre de séquestre

d'une part, l'importance de la somme globale versée par elle incorporant nécessairement toutes les indemnités de départ réclamées par les consorts X..., d'autre part, l'existence d'une convention de sequestre

l'assemblée générale extraordinaire de la société Galenus du 15 mars 2022 portant sur le rachat des parts sociales de la société PS Concept et leur annulation subséquente et sa demande de mise sous séquestre

""10) Roger Z... est-il coupable d'avoir commis la séquestration avec prise d'otage spécifiée à la question n° 8 et qualifiée à la question n° 9 ?

fondement de l'article 145 du code de procédure civile, le président d'un tribunal de commerce, saisi par voie de requête, a ordonné à un huissier de justice de se faire remettre et conserver sous séquestre

société Menco faisait valoir que du fait de la rupture de l'accord-cadre du 17 décembre 2015, elle avait subi un préjudice commercial extrêmement important, consistant dans la perte de marge sur le 2e semestre

Y... à se voir restituer la somme séquestrée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la demande de réalisation de la vente se heurtait à une contestation sérieuse, la cour d'appel a

successions de Jacqueline B... et de Jean-José X... et ont demandé, notamment, le rapport à la succession du montant du contrat d'assurance-vie ; qu'un arrêt a accueilli cette demande, ordonné le séquestre

ce point, concorde avec celle de la victime et les indications portées sur la copie du compromis produite par celle-ci -stipulant le versement par l'acquéreur, d'un dépôt de 30 000 francs en compte séquestre

du 18 mai 1999, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du RHONE sous l'accusation de vols avec arme, destructions, dégradations ou détériorations du bien d'autrui par substances incendiaires, séquestrations

et le 23 janvier 2006 inclus, au bénéfice des AFUL ou de la société CTMO ont été expressément entérinés par le président de chacune des associations à l'occasion de la signature des conventions de séquestre

Y... au moment de la signature de la promesse, à un séquestre ; que M. Y... a alors assigné M.

Conformément aux stipulations de la promesse, un dépôt de garantie a été versé par la bénéficiaire et placé sous séquestre. 5.

de leur assurer les prestations retraite et décès ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement des cotisations et des majorations de retard dues pour le deuxième semestre

pour justifier du bon fonctionnement de l'APNAB était mensonger, qu'il n'existait ainsi aucun séquestre et que la totalité des fonds du collège employeur avaient été distribués à la CAPEB par l'APNAB