CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 11 mai 2009), qui a prononcé la séparation

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'après le prononcé de la séparation de corps de M.Bertrannet et de Mme X..., des difficultés sont nées lors de la

gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions du °2 du II de l'article 156 du code général des impôts que les "pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice en cas de séparation

Aux termes de l'article 299 du code civil : " La séparation de corps ne dissout pas le mariage mais elle met fin au devoir de cohabitation. ".

de corps de corps soit pendant 20 ans et alors que le mariage n'a duré que 16 ans jusqu'à la séparation de corps ; que depuis le divorce, elle a ainsi perçu, sans tenir compte de l'indexation, une somme

Par arrêt rendu le 22 juin 2011 la Cour d'appel de Poitiers a déclaré irrecevable les demandes de séparation de corps, d'allocation de dommages et intérêts relatifs à la séparation et d'attribution de

des parties au vu des pièces du dossier ; Que le mariage des époux a duré 21 ans – du mariage au divorce dont le principe n'est pas contesté aujourd'hui – précisions apportées que la décision de séparation

leur séparation de corps.

l'instruction que, par une ordonnance du 29 mars 1980, rendue à la demande de Mme X... deuxième épouse du requérant, le juge aux affaires matrimoniales du tribunal de grande instance de Caen a autorisé la séparation

créancière, créant un préjudice aux débiteurs ; que la partie civile a encore exposé que, suivant jugement du 11 septembre 2000, le juge aux affaires familiales, a rectifié un précédent jugement de séparation

A titre principal, Michel Z...demande à la Cour de : - prononcer la séparation de corps aux torts exclusifs de Michelle Y..., - ordonner la transcription de la séparation de corps sur les registres

conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que pour débouter le mari de sa demande reconventionnelle en divorce, l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé la séparation

Il entretient une liaison avec Mme Z..., laquelle a justifié du prononcé de la séparation de corps à ses torts exclusifs en janvier 2007.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 27 mai 1992, a été prononcée la séparation de corps des époux X..., mariés sous

Par jugement du 5 décembre 2003 le juge aux affaires familiale de LIMOGES a prononcé la séparation de corps.

de corps qui aurait dû être suivie d'une procédure de conversion de séparation de corps en divorce.

ET A DAME Y..., SON EPOUSE, "PRENEURS CONJOINTS ET SOLIDAIRES", UNE FERME SISE A NONANCOURT; QU'A LA SUITE DE LA SEPARATION DE CORPS PUIS DU DIVORCE DES EPOUX DE A..., CEUX-CI ONT LIQUIDE A L'AMIABLE

.; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE MAL FONDEE LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS FORMEE PAR DAME X..., ALORS QU'EN ALLEGUANT A L'APPUI DE SA DEMANDE