AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03604
22 janvier 2019
22 janvier 2019
étaient jointes, que le courriel contenant le compte-rendu du conseil des maîtres en cause n'avait été adressé qu'à des personnes appartenant à un groupement lié à l'expéditeur par une communauté d'intérêts
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00505
27 mars 2019
27 mars 2019
doit être qualifié de « foyer de vie », sauf à préciser que cette qualification est prononcée au sens de l'annexe 1 de la convention collective ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'un ITEP, qui assure, à
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