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132 220 résultats pour « sens interdit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03604

Cassation

22 janvier 2019

22 janvier 2019

étaient jointes, que le courriel contenant le compte-rendu du conseil des maîtres en cause n'avait été adressé qu'à des personnes appartenant à un groupement lié à l'expéditeur par une communauté d'intérêts

Source officielle

Page 25 sur 6611

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00505

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

doit être qualifié de « foyer de vie », sauf à préciser que cette qualification est prononcée au sens de l'annexe 1 de la convention collective ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'un ITEP, qui assure, à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00501

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

doit être qualifié de « foyer de vie », sauf à préciser que cette qualification est prononcée au sens de l'annexe 1 de la convention collective ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'un ITEP, qui assure, à

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6f0a9b8668ac67d407

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

pour violation de l'engagement de conserver pendant trois ans soit jusqu'en octobre 2009 un emploi au sein du groupe SFR - 3 000 € de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la

Source officielle
CC

cr

613725e0cd58014677421360

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 1999, qui, pour falsification de boissons, l'a condamné à 50 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts

Source officielle
CC

cr

6137261dcd580146774230e7

Cassation

21 janvier 2004

21 janvier 2004

dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs d'arrestations et séquestrations avec actes de torture, complicité d'actes de terrorisme et d'atteinte à la vie et à l'intégrité

Source officielle
CC

civ2

61372298cd580146773feeac

Cassation

15 novembre 1995

15 novembre 1995

H... a interjeté appel de ce jugement ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré cet appel irrecevable faute d'intérêt, alors que, selon le moyen, d'une part, le caractère irréfragable

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2408415_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

Toutefois, si comme le soutiennent les requérants le passage privé desservant le terrain d'assiette du projet débouche sur la rue Gaston Picard, voie à sens unique interdite aux véhicules de plus de 3,

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TA

7ème chambre

DTA_2302227_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

D, le 18 octobre 2022, de son intention d'inscrire son nom au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes. M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00064

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

tout ou partie d'une créance, le représentant des créanciers en avise le créancier intéressé, en l'invitant à faire connaître ses explications, et le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00038

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

tout ou partie d'une créance, le représentant des créanciers en avise le créancier intéressé, en l'invitant à faire connaître ses explications, et le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00911

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

de l'ensemble des magasins Relais Fnac en France, et ce sous astreinte et à la voir condamnée à lui verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00546

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

La SOFIAG fait grief à l'arrêt d'annuler l'acte de cautionnement du 7 juin 2014, alors : « 1° / que les erreurs qui n'affectent ni le sens ni la portée des mentions manuscrites prescrites par le code

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00662

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

de ses clients et de l'intégrité du marché ; que M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00006

Cassation

10 janvier 2024

10 janvier 2024

biologique et qui ne répondent pas aux exigences du règlement européen n° 834/2007 constitue une pratique commerciale trompeuse prohibée ; qu'en retenant, en l'espèce, que l'emploi du terme "bio" au sein

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2202141_20220805

Administratif

5 août 2022

5 août 2022

Elle soutient que : - le service départemental d'incendie et de secours a décidé d'interdire la navigation au sein des gorges du Verdon, au-delà du pont du Galetas ; en tant que loueur de canoës-kayaks

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CC

soc

6079b1a89ba5988459c52edd

Cassation

26 novembre 2002

26 novembre 2002

X... des sommes notamment à titre de rappel de salaire et à titre de congés payés sur rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1 / que la règle "à travail égal, salaire égal" n'interdit nullement

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CC

cr

61372578cd5801467741e074

Cassation

6 février 1997

6 février 1997

attaqué a rejeté l'exception d'illégalité de la procédure d'expertise et déclaré les prévenus coupables d'avoir exposé, mis en vente, fait circuler des denrées animales ayant reçu des anabolisants interdits

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CC

cr

613725dfcd58014677421273

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

appel d'un jugement de relaxe par la partie civile seule, les juges d'appel restent saisis de l'affaire en ce qui concerne les intérêts civils, ils ne sont pas moins tenus d'apprécier les faits et de

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200242

Cassation

14 février 2019

14 février 2019

l'absence de consultation physique à la date du 7 juillet 2014 n'exclut ni sa validité, ni la connaissance par ce praticien de l'incapacité physique de Mme T..., dès lors que cet arrêt de travail s'insérait

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