acquitté la taxe litigieuse sur ses reventes, elle n'avait pas opéré l'imputation ; que la cour administrative d'appel de Nantes a, par l'arrêt attaqué, annulé le jugement ainsi rendu en jugeant, d'une part

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX Z..., X...

ONT ETE COMMUNIQUEES AU CONSEIL DU DEMANDEUR ; "QUE, DE SECONDE PART, ELLE A DECLARE QUE CE SUPPLEMENT D'INFORMATION S'IMPOSAIT EN RAISON "DU CARACTERE INCOMPLET DE CERTAINES INVESTIGATIONS FAITES"

à laquelle le pourvoi a été formé par déclaration, et, de seconde part, que, dans le délai de trois mois prévu à l'article 989 du nouveau Code de procédure civile, Mme X... a déposé, le 17 octobre 1997

Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mars 1992), que la société de droit suédois Skandia Fallenius a été chargée d'un transport de marchandises de

Y... selon laquelle il avait constaté lors de sa reprise de travail qu'il avait été remplacé par de nouveaux vendeurs et d'autre part, constater également l'ordre donné au salarié par lettre d'avoir à

primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Essonne, dont le siège est immeuble Ile-de-France, boulevard des Coquibus à Evry (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1990 par la cour d'appel de Paris

, 3 décembre 1993) d'avoir décidé que le licenciement ne relevait pas d'une faute grave, alors que, selon le moyen, de première part, le refus par un salarié de rejoindre le poste qui lui est affecté légitimement

Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 avril 1986), que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize novembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

désignation de la salariée à un établissement particulier, le juge a dénaturé les termes de la lettre litigieuse et violé ainsi l'article 1134 du nouveau Code de procédure civile, et alors, que de seconde

A..., X..., Z..., B... et C... ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, de première part, en ne répondant pas aux conclusions des requérants

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 18 MARS 1982), QUE MM GABRIEL ET FREDERIC Y...

A OFFERT A LA FABRIQUE DE CONSERVES ALIMENTAIRES ETABLISSEMENTS LOMENECH DE L'APPROVISIONNER, D'UNE PART, EN POIS ET, D'AUTRE PART, EN HARICOTS PRINCESSE POUR LA CAMPAGNE DE L'ANNEE 1959, QUE LA SECONDE

est assujetti aux contraintes d'un contrôle qui ne peut être effectué après sa disparition, Mme X... présentait une défense au fond, laquelle pouvait être invoquée en tout état de cause, alors, de seconde

en tant qu'assesseur de la cour d'assises ; " alors, de seconde part, que la prohibition résultant des dispositions précitées de droit interne subsiste même dans le cas où la Cour a disjoint les poursuites