Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation des scellés, alors « qu'hormis le cas où la confiscation, qu'elle soit en nature ou en valeur, porte sur un bien qui, dans sa totalité

décidées par une décision du juge d'instruction qui a précisé que les écoutes ne seraient maintenues que pendant un délai maximum d'un mois et que les enregistrements établis seraient saisi et placés sous scellés

s'il a été procédé à des saisies aux domiciles de Guy Z... et de Grégory Y..., et s'il figure au dossier de la poursuite un inventaire annexé au procès-verbal 769/67, aucune pièce n'a été placée sous scellés

l'obligation, conserver d'urgence les indices indispensables à la manifestation de la vérité et procéder à ce titre à plusieurs opérations qui ne pouvaient être différées : saisie et placement sous scellés

avec eux ; que la personne concernée n'a pas apposé sa signature au pied du procès-verbal ; que cette cote sera annulée ; qu'il appartiendra au magistrat instructeur de tirer, en ce qui concerne les scellés

cette société avait commis une faute en posant le carrelage sur un support trop récent en application de ce DTU 52-1, sans vérifier qu'il était effectivement applicable à un carrelage collé et non scellé

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé la confiscation de l'ensemble des scellés et la remise immédiate à l'AGRASC des biens saisis et confisqués et a dit que le produit de la réalisation

120,32 euros, - le solde créditeur du compte de la SCI [14], n° [XXXXXXXXXX03], ouvert au [12] à hauteur de 78 922,40 euros, - le véhicule Audi Q5 immatriculé [Immatriculation 11] et ses accessoires (scellés

société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ le groupement foncier agricole (GFA) du Château de Clary, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ la société civile d'exploitation agricole (SCEA

torts partagés, d'avoir accueilli la demande reconventionnelle en divorce de l'épouse, alors que, d'une part, en écartant le journal intime de celle-ci, produit par le mari, au motif que la date d'une scène

A..., le bail rural à long terme consenti le 24 juin 1978 par les époux X... à cette SCPE, devenue en 1981, la SCEA du Pech de Jammes (la SCEA), en vue de constituer un domaine viticole sur certaines parcelles

X...) et de la société Agence Perspective, cette dernière désignée comme mandataire commun, chargé, après appel d'offres, par marché à forfait, la Société de construction et de location (la SCL) du lot

77-1 du code de procédure pénale ; qu'en revanche, doivent être, aux termes des motifs ci-dessus, annulées comme relevant d'une expertise, les mentions : - page 7 : « les résultats obtenus pour le scellé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu que la SCEA du Grand Boussères fait grief à l'arrêt attaqué (Agen,

ou la production d'un écrit, l'arrêt est privé de toute base légale ; qu'en effet, la mise en scène prévue par le texte susvisé ne saurait être réduite à une série de simples mensonges ; "alors,

leur est interdit d'en restreindre, ou d'en étendre, les dispositions, et de modifier ainsi la chose jugée; qu'en énonçant que le jugement du 10 juin 1996, en tant qu'il prononce la confiscation des scellés

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la remise à l'AGRASC en vue de leur aliénation des biens meubles faisant l'objet des scellés AH 001 (un lingotin de 10 grammes d'or, un combibar

non-respect des obligations et interdictions prononcées, a confirmé le jugement s'agissant des peines complémentaires de privation d'éligibilité durant cinq ans et de confiscation de l'intégralité des scellés