notification du jugement attaqué fait état d'une décision rendue par le Tribunal le 11 octobre 1993 ; qu'ainsi, les mentions contradictoires du jugement et de sa notification ne permettent pas de savoir

X..., alors que, selon le moyen, ayant expressément constaté que rien n'avait été demandé de ce chef par la CISPM, le tribunal supérieur d'appel devait en tirer les conséquences qui s'imposaient, à savoir

la société Emil Ceramica indiquait que ses productions résistaient aux acides et aux alcalis ; que l'utilisation, qui avait été faite desdits carreaux, n'était pas contraire à cette spécification de savoir

différents" selon que le crédit était utilisé en francs français ou en devises, l'existence même d'une créance certaine, liquide et exigible dépendait des modalités d'utilisation du prêt et du point de savoir

fixant les rémunérations effectives minimales annuelles (REMA) et les étendant en qualité d'annexe à la convention collective de la métallurgie et non, comme l'affirme le jugement, sur le point de savoir

des parties puisque cette modification était rendue nécessaire par le déroulement de travaux sur le lieu où s'exécutait le travail; qu'en recherchant un fait postérieur à la conclusion du contrat, à savoir

légataire pourrait avoir transmis un véritable droit de propriété, celui-ci étant pourtant privé, faute pour lui d'avoir demandé la délivrance de son legs, d'un attribut essentiel de cette propriété, à savoir

à faute à son mari, d'autre part, à supposer qu'elle ait admis le grief d'infidélité articulé par la femme, la cour, en statuant ainsi par simple affirmation sans fournir aucun motif permettant de savoir

d'application, la cour d'appel aurait violé ce texte en lui ajoutant une distinction qu'il ne comporte pas ; 2 / qu'en énonçant que l'enseignement juridique faisait l'objet de dispositions propres, à savoir

majeur, formée pour la première fois en cause d'appel en raison de la majorité de l'intéressé, tendait aux mêmes fins que la demande d'assistance éducative du mineur formulée en première instance, à savoir

[N], en ce qu'elle poursuit, même en partie, l'indemnisation d'un préjudice résultant du même fait dommageable, à savoir l'accident du 25 mai 2011, tend au même but que l'action en reconnaissance du caractère

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Savoy Offset, dont le siège est ... le Vieux, en cassation d'un arrêt

déclarés en vin de Savoie ; "aux motifs que, pour les vendanges 1990, le rendement maximal autorisé par hectare en vin de Savoie cépage Chardonnay était de 78 hectolitres alors qu'il n'était que de

la juridiction devant laquelle il est appelé ; que le prévenu non-comparant et non excusé est jugé contradictoirement ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce que le prévenu non-comparant avait fait savoir

procédure pénale, violation des droits de la défense, contradiction de motifs ; "en ce qu'a été posée à la Cour et au jury une question, qui a reçu une réponse affirmative, portant sur le point de savoir

poussant dans le dos, les blessures subies par Patrick A... du fait de cette chute ne pouvant, selon l'expertise du docteur Y..., s'expliquer que par la chute telle que décrite par Patrick A..., à savoir

même que la circonstance aggravante de tortures ou actes de barbarie soit une circonstance aggravante réelle, il n'en demeure pas moins que la Cour et le jury devaient être interrogés sur le point de savoir

X... s'était rendu volontairement à la préfecture, la question était posée de savoir si, après y avoir pénétré et avant de se voir notifier une mesure de rétention, l'administration préfectorale lui avait