AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01250
23 mai 2012
23 mai 2012
des voies ferrées d'intérêt local, l'arrêt attaqué qui inclut dans l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement les « primes, gratifications et indemnités diverses », à savoir des éléments de salaire
Source officiellePage 25 sur 1730
Chambre 4-3
6312eeb62e6a8e4f13ca6069
22 juillet 2022
22 juillet 2022
A- Sur la part variable du salaire Au soutien d'une demande de rappel de salaire et d'un manquement résultant de la réduction abusive de 1 800 euros par mois de sa rémunération, constituant une modification
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