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34 599 résultats pour « salaire variable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01250

Cassation

23 mai 2012

23 mai 2012

des voies ferrées d'intérêt local, l'arrêt attaqué qui inclut dans l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement les « primes, gratifications et indemnités diverses », à savoir des éléments de salaire

Source officielle

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CA

Chambre 4-3

6312eeb62e6a8e4f13ca6069

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

A- Sur la part variable du salaire Au soutien d'une demande de rappel de salaire et d'un manquement résultant de la réduction abusive de 1 800 euros par mois de sa rémunération, constituant une modification

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

603253900fea9a891eb6d07f

Appel

27 février 2018

27 février 2018

), * part salariale variable que Monsieur [V] aurait obtenue s'il avait pu effectuer son préavis (salarié au 31 août 2015) : 65.000 €, calculée selon la moyenne obtenue les années précédentes, * complément

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

67932e4120da87ff5e0112b1

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

131'853,50 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul ; * 25'000 euros à titre de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité ; * 20'000 euros à titre de rappel de salaire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

69d5e6bbcdc6046d477b7225

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

[L] les sommes suivantes : * 33.746 euros au titre du rappel de salaire sur rémunération variable, * 3.374,60 euros au titre des congés payés afférents, Ces sommes assorties des intérêts au taux légal

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10736

Cassation

25 mai 2018

25 mai 2018

du contrat de travail aux torts de l'employeur, à la condamnation de l'employeur à lui payer diverses indemnités de rupture, ainsi que des dommages et intérêts pour préjudice moral et un rappel de salaire

Source officielle
CA

6e chambre

62c7cb4acb8dca058e3e806f

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

contrepartie obligatoire en repos, . 1 958,93 euros au titre des congés payés afférents, . 33 774 euros nets à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, . 6 130 euros à titre de rappel de salaire

Source officielle
TJ

Surendettement

6a1dd0b8cdc6046d47bf54ed

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Elle expose que le montant de son salaire est variable comme l'indique son contrat de travail, qu'elle verse mensuellement 333 euros d'impôts ainsi que 88 euros pour sa mutuelle, outre le loyer à hauteur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00811

Cassation

30 mars 2011

30 mars 2011

et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait exécuté le préavis ; que cette disposition est d'ordre public ; qu'en appliquant un prorata contractuel privant le salarié du bénéfice du préavis pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00832

Cassation

6 septembre 2023

6 septembre 2023

[R] se déclarait expressément ''rempli de tous ses droits (…) quelle qu'en soit la nature, qu'il aurait pu tenir tant des accords collectifs d'entreprise applicables aux salariés de MSAS, de la relation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

616246ccaf0a1de0eb1b65e0

Appel

20 mars 2013

20 mars 2013

d'un rappel de salaire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a0feb6acdc6046d4788183d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[C] et condamné la société [1] au paiement de rappels de salaire sur prime variable 2019 et de sommes au titre de l'article 700 et des dépens Par déclaration adressée au greffe le 20 juin 2023, M.

Source officielle
CC

soc

6137231acd58014677405771

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

des affirmations du salarié, non contestées par son employeur, que celui-ci n'avait pas reçu paiement de la partie variable de son salaire, la cour d'appel a dénaturé ces conclusions et violé l'article

Source officielle
CA

Chambre civile

67ef6e1847c7caf29d4c4f09

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle expose que son salaire mensuel est variable (entre 1 400 et 1 700 euros par mois) et elle produit ses bulletins de paie des mois de septembre, octobre et décembre 2024. Le salaire de M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

66ff85c4a4ff9ec259c097fe

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Elle indique gagner 2 500 euros nets par mois avec un salaire aléatoire (vacations en tant qu'infirmière) et avoir déposé un dossier de retraite à effet au 1er janvier 2025.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10042

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

N... la somme de 40 000 €, au titre de l'intégralité de la prime annuelle variable 2015 ; qu'en attribuant ainsi au salarié une indemnité de préavis calculée d'après un salaire de référence correspondant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d4bd3db21cbdd86632

Appel

24 septembre 2002

24 septembre 2002

compensation, mais, sauf dispositions conventionnelles spéciales, l'indemnité compensatrice de congés payés, qui remplace le salaire, ne peut être accordée que pour assurer au salarié des ressources

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdaebd3db21cbdd941e0

Appel

6 novembre 2017

6 novembre 2017

Sur les rappels de salaires et de primes d'ancienneté et de repas - sur le rappel de salaires : M.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6780bc847876e75543d1c69c

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

en conséquence outre une indemnité pour travail dissimulé , un rappel de salaire pour rémunération variable, des dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail, des dommages

Source officielle
TJ

PPROX_SURENDETTEMENT_RP

67632c0e01b98fb2ebaa3af7

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Il travaille dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée et perçoit à ce titre 1 800 euros par mois, précisant toutefois que depuis quelques temps, son salaire est variable.

Source officielle