cotisations en fonction des risques garantis dont il résulte que, s'agissant des salariés non cadres, le risque incapacité génère un taux de cotisation de 1,30 % pour la tranche A et un taux de cotisation

décès, invalidité et incapacité de ses salariés ; que l'assureur a fourni une attestation sur la ventilation des taux des cotisations en fonction des risques garantis dont il résulte que, s'agissant des

décès, invalidité et incapacité de ses salariés ; que l'assureur a fourni une attestation sur la ventilation des taux des cotisations en fonction des risques garantis dont il résulte que, s'agissant des

A... a mis fin à ses jours ; qu'il était dès lors incontestable que le dommage correspondait très exactement à la définition donnée dans la clause d'exclusion de garantie ; qu'en décidant du contraire,

Elle fait valoir en premier lieu qu'il est un principe d'évidence en droit des assurances qui veut qu'un risque garanti par l'assureur est nécessairement un risque préalablement déclaré à cet assureur

Elle fait valoir en premier lieu qu'il est un principe d'évidence en droit des assurances qui veut qu'un risque garanti par l'assureur est nécessairement un risque préalablement déclaré à cet assureur

Par acte du 22 avril 2004, les assureurs ont assigné la société [G] en garantie.

la demande de nullité du contrat d'assurance en relevant en premier lieu que la mauvaise foi de l'assuré n'est pas démontrée et d'autre part que la fausse déclaration n'a eu aucune incidence sur le risque

Elle expose qu'en matière d'assurance de personne, chaque risque garanti ne peut s'envisager que séparément, que Mme [X] n'était plus salariée de la société CETH lorsque le 04 janvier 2002, le risque invalidité

du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce, lui permettant de solliciter la couverture du risque

au cours de la relation contractuelle ; que le contrat de prévoyance collective doit donc trouver à s'appliquer malgré la rupture postérieure du contrat de travail dès lors que le fait générateur du risque

X... représente environ 10 % du prix du marché en y ajoutant le coût des travaux supplémentaires, qu'elle excède donc de façon notable le taux de retenue de garantie habituellement pratiqué qui est de

d'exercer son contrôle, privant ainsi sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement ; Mais attendu qu'en raison des particularités des régimes de prévoyance couvrant les risques

maladie, incapacité, invalidité, décès et retraite, qui reposent sur une évaluation des risques garantis en fonction des spécificités de chaque catégorie professionnelle, prennent en compte un objectif

la suite des inondations et  dégâts des eaux dont ils ont  été  victimes  à compter du 21 novembre 2019 ; -dire et juger que l'expert judiciaire aura notamment pour mission d'évaluer l'ensemble des risques

d'assurance résulte de la définition du risque garanti par le contrat d'assurance ; qu'en l'espèce, en énonçant que l'assureur n'établissait pas que la société MLNC aurait

d'assurance résulte de la définition du risque garanti par le contrat d'assurance ; qu'en l'espèce, en énonçant que l'assureur n'établissait pas que la société MLNC aurait

possible d'en vérifier le contenu et, notamment, de s'assurer de ce qu'elles sont distinctes des conditions générales et particulières de la police tout en définissant, avec une précision suffisante, les risques