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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 5
5fda81d584f2280d59f31b03
25 juin 2019
25 juin 2019
d'un système de géo-localisation; - que cette clause à défaut d'en être une d'exclusion est une déchéance et que ladite clause n'est pas mise en évidence d'autant plus qu'elle est stipulée parmi les risques
Source officielle1ère chambre civile B
603408e792f92fb85fc6f066
14 février 2017
14 février 2017
à l'emprunteur d'adhérer au contrat d'assurance de groupe auquel il a lui-même souscrit, d'une obligation d'information et de conseil, laquelle consiste à éclairer l'emprunteur sur l'adéquation des risques
Source officielle2ème CH - Section 1
66878d0105d6f7f678d493ac
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Le risque couvert par la compagnie d'assurances relève d'un arrêté de péril ou pris pour raisons sanitaires qui peut concerner en effet spécifiquement les restaurants comme par exemple une intoxication
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01916_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
sa requête, le 21 janvier 2022 ; – l’appelante ne justifie pas être subrogée dans les droits du centre hospitalier, à défaut de produire un contrat d’assurance permettant de connaître l’étendue des risques
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310066
28 janvier 2021
28 janvier 2021
cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE l'assureur est tenu d'un devoir d'information et de conseil à l'égard de son assuré, notamment quant à l'adéquation des risques
Source officielleJCP - CIVIL2
67cb5059835a1a598323a585
14 janvier 2025
14 janvier 2025
prêteur ne justifie pas avoir remis à l’emprunteur une notice comportant les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques
Source officielle1ère chambre civile A
627f48d9551627057d32dfc8
12 mai 2022
12 mai 2022
, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur, la remise de la notice ne suffisant pas à satisfaire
Source officielleJCP - CIVIL2
66a3f160c63cd64a75c52983
23 juillet 2024
23 juillet 2024
prêteur ne justifie pas avoir remis à l’emprunteur une notice comportant les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques
Source officielle10e Chambre
60374e4788a3cb2c4508b2a6
16 avril 2015
16 avril 2015
L'exclusion est formelle si elle est rédigée de façon claire, précise et non équivoque, de sorte que l'assuré peut déterminer sans difficulté les cas dans lesquels le risque ne sera pas couvert.
Source officielle1ère Chambre
6979c469cdc6046d47f3d102
27 janvier 2026
27 janvier 2026
de groupe qu'elle lui proposait ; qu'elle ne pouvait se contenter de lui remettre une simple notice définissant les garanties comme elle a fait, mais devait également l'éclairer sur l'adéquation des risques
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6162f6efb807dfe813d296d8
5 juillet 2012
5 juillet 2012
exceptions ; Qu'il n'est versé qu'un document à en tête de Diot indiquant que la société Pernod Ricard est assurée auprès de la société XL et ses représentants dans le monde, visant le vol au titre des risques
Source officielleCour d'Appel
6253c841bd3db21cbdd84b8d
11 septembre 1998
11 septembre 1998
(qui est le prêteur) garantisse le risque couvert (étant observé que l'assureur CNP n'a jamais été attrait dans la cause).
Source officielle4ème Chambre Section 3
66fb911239036b39a0de81a5
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Ces trois mises en demeure détaillent la nature des cotisations réclamées, en les ventilant en considération du risque couvert et en spécifiant s'il s'agit de cotisations provisionnelles ou de régularisation
Source officielle1ère Chambre
696b691ecdc6046d47a203a0
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Cette notice comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus.
Source officielleChambre Civile
6690c7540d808eb34e455618
11 juillet 2024
11 juillet 2024
proposition d'assurance, une notice doit être remise à l'emprunteur, qui comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques
Source officielleciv2
60794ea19ba5988459c48f33
19 octobre 2006
19 octobre 2006
la société Rastello organisait les tournées du camion et de son chauffeur, ces derniers restaient sous la responsabilité de la SATM, ce que confirme le contrat de location qui stipule " Au titre des risques
Source officielleciv3
60794d169ba5988459c48034
23 juin 2004
23 juin 2004
société Sud parisienne auxiliaire d'entreprise (la SUPAE), assurée par la Société d'assurance du bâtiment et des travaux publics (la SMABTP), chargée du lot gros oeuvre, qui a sous-traité le lot couverture
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6162c83fb820aa60963d8568
16 novembre 2012
16 novembre 2012
non-paiement éventuel des cotisations par l'entreprise n'est pas opposable au salarié; -Au surplus la société A.C.E était bien à jour de ses cotisation au 1er décembre 2006 date de réalisation du risque
Source officielleCour d'Appel
6253cb8cbd3db21cbdd8dc0e
14 avril 2011
14 avril 2011
Elle soutient que la banque, qui connaissait son état de santé précaire, n'a pas attiré son attention sur le fait que certains risques n'étaient pas couverts, faisant observer à cet égard que, dans la
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200589
18 avril 2019
18 avril 2019
divers, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur, la remise de la notice ne suffisant pas
Source officiellePage 25 sur 2188