Un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s'engage est illusoire ou dérisoire.

Article R2192-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 02

Code de la commande publique

Le délai de paiement du sous-traitant bénéficiant du paiement direct en application de l'article L. 2193-10 est identique à celui applicable au titulaire.

Article D315-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 52

Code de l'énergie

Pour l'application des dispositions du présent chapitre, le pas de mesure mis en œuvre est celui utilisé pour le règlement des écarts mentionnés à l'article L. 321-15.

Article 10

—

-Les fonctionnaires nommés dans un emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile sont classés à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine

Article 3-1

—

Les fonctionnaires nommés dans un emploi de chef d'unité opérationnelle des sciences géographiques et du numérique sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps ou cadre

Article 6

—

Les fonctionnaires nommés dans un emploi de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans

Article R161-19-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 92

Code de la sécurité sociale

I. - La suppression de la fraction de pension prévue au premier alinéa de l'article L. 161-22-1-8 prend effet au premier jour du mois suivant celui où les conditions de suppression sont remplies.

Article R814-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 37 > 14

Code de commerce

. - Le président de la Chambre nationale des huissiers de justice et celui de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires soumettent, selon les mêmes modalités, une liste des membres de leur profession respective susceptibles de procéder

Article L411-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 14

Code de la construction et de l'habitation

loyer modéré ; - aux logements construits par les organismes d'habitations à loyer modéré dans le cadre d'un bail à construction ou d'un bail emphytéotique et devenus propriété du bailleur à l'expiration du bail ; - aux lots acquis en vue de leur revente

Article 1

—

Au deuxième alinéa de l'article 359 de l'annexe III du code général des impôts le chiffre de "100 F" est remplacé par celui de "1.000 F".

Article 2

—

Le mandat des membres de la commission nationale a une durée égale à celui des membres du conseil d'administration de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre.

Article 22

—

Les fonctionnaires promus en application de l'article 21 sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement.

Article 12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 04

Arrêté du 9 novembre 1955 relatif à l'application des dispositions de l'article 103 du décret n° 55-683 du 20 mai 1955 portant statut général du personnel des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.

Les agents bénéficieront, lors de leur titularisation, d'un classement permettant de leur attribuer un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu par eux en leur qualité d'auxiliaire.

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 87

Arrêté du 10 octobre 1986 portant création du service Téléimpression

Le trafic est ouvert en France et vers les pays pour lesquels l'affranchissement des plis de moins de vingt grammes est identique à celui du régime intérieur.

Article REF 17

—

Mise en œuvre Dans le cas où l'établissement dispose d'un gardien, celui-ci doit être entraîné à la mise en œuvre des moyens de secours.

Article 1

—

Le tableau annexé au décret du 18 mars 1985 susvisé est modifié et complété conformément à celui annexé (non reproduit) au présent décret.

Article 1

—

Le tableau annexé au décret du 10 juillet 1948 susvisé est modifié conformément à celui annexé au présent décret : Consulter le fac-similé.

Article 1

—

Le tableau annexé au décret du 10 juillet 1948 susvisé est modifié conformément à celui annexé au présent décret : (consulter le fac-similé)

Article 1

—

Le tableau annexé au décret du 10 juillet 1948 susvisé est modifié conformément à celui annexé au présent décret (consulter le fac-similé).

Article 31-29

—

Les modalités de calcul et de répartition des contributions des communes, des provinces et de la Nouvelle-Calédonie au financement de l'établissement d'incendie et de secours sont fixées par le conseil d'administration de celui-ci.

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