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62 545 résultats pour « restriction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200380

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

et 41 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 modifié, ensemble l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale. 4°/ que des restrictions

Source officielle

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CC

cr

61372631cd58014677423ae8

Cassation

4 septembre 2001

4 septembre 2001

sans qu'il puisse y avoir ingérence des autorités publiques et sans considération de frontière " ; que l'alinéa 2 de cet article dispose que l'exercice de cette liberté ne peut être soumis à des restrictions

Source officielle
CC

cr

61372631cd58014677423ae9

Cassation

4 septembre 2001

4 septembre 2001

sans qu'il puisse y avoir ingérence des autorités publiques et sans considération de frontière " ; que l'alinéa 2 de cet article dispose que l'exercice de cette liberté ne peut être soumis à des restrictions

Source officielle
CC

cr

61372644cd580146774243e9

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

Jacky X... intervenue en 1979 et d'une suspension du permis intervenue en 1989, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que, si le juge répressif peut apporter une restriction

Source officielle
CC

civ3

61372423cd58014677412bee

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

l'entrée en vigueur du décret du 30 juin 1955, établissant les droits de propriété réels ou de jouissance sur les terrains précédemment situés dans la zone des cinquante pas géométriques, sans aucune restriction

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00803

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

Il résulte de ce texte que l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant, et que les limitations et restrictions doivent ressortir des

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02484

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

L. 1132-1 et L. 1133-1 du code du travail, mettant en oeuvre en droit interne les dispositions des articles 2, § 2, et 4, § 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000, que les restrictions

Source officielle
CC

civ1

6137221dcd580146773fa561

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

X... fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que d'une part, la clause de déchéance litigieuse, qui devait être interprétée restrictivement, stipulant que la garantie vol était

Source officielle
CC

soc

613722fbcd58014677403fcd

Cassation

3 décembre 1997

3 décembre 1997

indéterminée à l'issue de son contrat à durée déterminée; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et a fait une application restrictive

Source officielle
CC

cr

6137256ccd5801467741d964

Cassation

10 janvier 1995

10 janvier 1995

communautaire ; "aux motifs que "l'interdiction prévue par le droit européen ne s'applique pas à une réglementation nationale interdisant à des commerces de détail d'ouvrir le dimanche dès que les effets restrictifs

Source officielle
CC

cr

6137256ccd5801467741d965

Cassation

10 janvier 1995

10 janvier 1995

communautaire ; "aux motifs que "l'interdiction prévue par le droit européen ne s'applique pas à une réglementation nationale interdisant à des commerces de détail d'ouvrir le dimanche dès que les effets restrictifs

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CC

cr

6137256ccd5801467741d966

Cassation

10 janvier 1995

10 janvier 1995

communautaire ; "aux motifs que "l'interdiction prévue par le droit européen ne s'applique pas à une réglementation nationale interdisant à des commerces de détail d'ouvrir le dimanche dès que les effets restrictifs

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CC

cr

6137256ccd5801467741d967

Cassation

10 janvier 1995

10 janvier 1995

communautaire ; "aux motifs que "l'interdiction prévue par le droit européen ne s'applique pas à une réglementation nationale interdisant à des commerces de détail d'ouvrir le dimanche dès que les effets restrictifs

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CC

soc

6137241dcd5801467741279c

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

que des visites en cabinet de docteurs d'Etat en médecine...123 visites ...sont assimilées à 169 heures par mois" et que "dans le cas où une entreprise imposerait au visiteur médical une sélection restrictive

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:1113JUD003678921

Admin. suprême

13 novembre 2025

13 novembre 2025

taken against them as organisers or participants of public assemblies in St   Petersburg in connection with their participation in various public events in breach of regional COVID-19-related restrictions

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CC

cr

équisitions supplétives du chef de blanchiment de capitauxc/Guy Z

61372631cd58014677423a7a

Cassation

12 juin 2002

12 juin 2002

comme susceptibles d'être pénalement qualifiés, et de la personne qui les aurait commis ; que la désignation des auteurs possibles de l'infraction par le réquisitoire emporte donc nécessairement restriction

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soc

61372349cd58014677407cc6

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

défaut de modifications intervenues, comme d'ailleurs selon le droit applicable en Allemagne aujourd'hui qui conserve cette notion de "Handlungsgehilfe", cette notion ainsi limitée est beaucoup trop restrictive

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CC

civ2

613723ffcd58014677410ec3

Cassation

15 mai 2003

15 mai 2003

immobilier à Metz, aux termes d'un acte authentique du 1er septembre 1979, les vendeurs leur ont consenti dans l'acte un droit de préférence pour l'acquisition du lot n° 1 du même immeuble ; que la restriction

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CC

cr

61372627cd580146774235a8

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

supplétif en date du 2 décembre 2000 et que, d'autre part, les déclarations de l'intéressé sont en contradiction avec de nombreuses auditions de témoins et de personnes mis en examen, il s'avère que les restrictions

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00266

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

demandes indemnitaires à ce titre, alors : « 2° / que selon l'article L. 1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions

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