résulte clairement des dispositions combinées des articles 9 du Code de procédure pénale et 351 du Code des douanes que si en matière de contravention douanière, la prescription de l'action publique reste

Y... en application de la Convention de La Haye en l'état du retour de l'enfant en France. 4. Le 21 mars 2019, Mme W... a assigné M.

de gratuité de circulation cesserait à l'expiration de la période de survie de l'accord, et qu'il serait remplacé par un badge de télépéage comportant une réduction de 30 % pour les passages sur le réseau

[J], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société MJM Pizz, les sociétés BS distribution, Pizz'parth, [LI] noyal, Renna pizza, S & B Sablé, Semper FI, [RY] restauration, LMJ capital, [C]

Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre

Qui pourront être restitués au terme du contrat, B. Qui sont non-restituables (…), C.

que Mme C..., ancienne ATSEM (assistante maternelle) de l'après-midi, avait dit qu'Alex B... ne tolérait pas sa présence lors de la récréation de l'après-midi ; c'est à cette occasion qu'Alex B... restait

portant sur l'enlèvement international d'enfant ; qu'en effet la cour n'est saisie que sur la problématique liée au droit de retour et aux exceptions au titre du droit de retour d'une enfant déplacée

l'arrêt déféré (Dijon, 20 avril 1993), que la société Building finishing system a été mise en redressement judiciaire le 31 juillet 1986, qu'un plan de redressement, arrêté le 20 novembre 1987, a été résolu

Des échéances restant impayées, la société PREFILOC CAPITAL SAS mettait en demeure la société LES JARDINS D'ALEP SARL, par courrier en date du 22 janvier 2024, d'avoir à lui régler une somme de 13.984,45

Y..., la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil; 3°) qu'au reste, en condamnant M.

1989, la société Groupe Debeaux, maître de l'ouvrage, a chargé la société Baylion Bâtiment, entrepreneur principal, de la réalisation d'une base de transports routiers, dont les travaux de voies et réseaux

X... a fait assigner la SCI en "rupture" de la convention et paiement de différentes sommes ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le contrat "résolu" à ses torts et de l'avoir condamnée

dus jusqu'au 5 juillet 2019 ainsi que sa demande subsidiaire tendant à voir condamner la société LPL à lui payer la somme de 108 913 euros au titre du solde restant dû sur le préavis de six mois, et de

quitter les lieux au plus tard le 30 avril 2018 ; que, le 24 avril 2018, la société Noura IMA, s'estimant victime d'une voie de fait, a assigné l'IMA en référé afin qu'il lui soit fait injonction de restituer

X... était d'installer et de gérer un réseau de distribution de ses produits et que cette tâche n'était pas un travail de prospection de la clientèle mais de gestion d'un réseau de distribution de produits

avait limité ses efforts pour maintenir le réseau « [3] », au motif inopérant tiré de la nécessité de promouvoir le réseau « [5] » adopté désormais par la quasi-totalité des franchisés, la cour d'appel

du congé avec offre de renouvellement délivré le 26 avril 1990 par la SCI OH à la société Euromesure, sur le fait que cette dernière avait refusé, le 9 juin 1992, l'offre de renouvellement et était restée