à toute demande et à toute action à l'encontre de la société Total Marketing Services ; AUX MOTIFS QUE cette renonciation est mentionnée dans le protocole d'accord du 30 août 2005 constatant la résiliation

MAIS ENCORE DE LA NATURE JURIDIQUE DE L'ENGAGEMENT SOUSCRIT, L'ARRET ATTAQUE AURAIT LAISSE CES CONCLUSIONS SANS REPONSE ET AURAIT FAUSSEMENT QUALIFIE LES FAITS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE SUR LA RESILIATION

Y... de l'ensemble de ses demandes, AUX MOTIFS QUE « la loi 2008-596 du 25 juin 2008 a consacré la faculté de résiliation amiable du contrat de travail en introduisant la rupture conventionnelle du contrat

l'arrêt attaqué (Amiens, 30 novembre 1989), qu'un jugement du 14 juin 1985 a constaté l'accord de Mme F..., propriétaire d'un domaine rural, et des époux de Saint-Priest d'Urgel, fermiers, pour la résiliation

Après de nombreux échanges, les parties ont finalement signé, le 14 février 2023, un « protocole d’accord et de résiliation amiable de bail commercial, emportant suspension de l’exploitation du preneur

En l'état de ladite requête, il sollicite plus précisément du tribunal de : Vu les articles 1134, 1142, 1147 et 1148 du code civil, Vu l'article 1382 du code civil, - Constater la résiliation amiable

Le deuxième motif de non-renouvellement du bail, tiré du défaut d'entretien récurrent, est fondé. 3 - la rupture brutale des négociations aux fins de résiliation amiable : 59.

X... faisait expressément référence à "la résiliation de ses contrats de travail au sein de la CNM et de Via banque", ce dont il résultait qu'il avait accepté de façon claire et non équivoque la rupture

du bail était stipulée dans l'intérêt des deux parties, la venderesse avait tardé à solliciter l'autorisation de procéder à cette résiliation et que la société Castorama était ainsi fondée à invoquer

[C] avait "activement" assisté la société MJA dans la conclusion d'un avenant de résiliation amiable du contrat de bail, qui avait donné lieu à versement des sommes litigieuses par le locataire ; qu'en

« la résiliation du contrat en cause est nécessaire à la sauvegarde de l'entreprise ( ) » (pièce 14 de SPEEDY); qu'il en résulte que la résiliation du contrat de franchise, décidée par le juge commissaire

A C et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler le contrat intitulé " Avenant n°6 - Avenant de résiliation ", conclu le 4 novembre 2019, et ayant pour objet la résiliation amiable

X... sollicitaient de voir, à titre principal, « constater la résiliation amiable du bail commercial en date du 27 novembre 2008 entre la Sarl I2M Sup de Co Caraïbes et la SCI Le Trophée », « constater

anticipée du bail ; qu'en effet, en l'absence de résiliation judiciaire ou de résiliation amiable (qu'elle avait proposée, mais sans succès), il ne peut y avoir eu résiliation de plein droit au sens de

de Me [V] administrateur judiciaire de Symtech qui a selon elle, acté cette résiliation amiable, ce qui est inexact comme l'a bien motivé le premier juge.

entre les parties prévoyant de rechercher la conclusion d'un nouveau contrat de prestations logistiques dans un délai de deux mois, à défaut de quoi, elles s'accorderont pour trouver une date de résiliation

rupture du contrat de travail pour motif économique qui résulte d'un tel départ volontaire constitue une résiliation amiable du contrat de travail, à laquelle ne sont pas applicables les règles relatives

[H] [G] a souhaité la résiliation amiable du bail moyennant l'indemnisation de son préjudice d'exploitation en faisant valoir qu'il n'a pu exploiter son fonds à compter de la rentrée de septembre 2021.