ou bien encore se trouve frappé de caducité, c'est-à-dire : privé d'effet pour l'avenir, sans que le crédit-bailleur, à qui la résiliation est alors imputable, puisse se prévaloir des clauses du contrat

avaient résilié leur contrat pour s'adresser à Mme Y... et que celle-ci les avait aidés dans l'accomplissement des formalités de résiliation, la cour d'appel, qui n'a constaté aucun agissement de Mme Y

Les sociétés Fra-Ma-Pizz, Domino's Pizza et Pizza Center France font grief à l'arrêt de confirmer le jugement rendu le 3 décembre 2019 par le tribunal de commerce de Rennes ayant prononcé la résiliation

L'article 38 de ce cahier dispose : " En cas de résiliation du marché prononcée en vertu de l'article 37, la personne publique peut, dans un délai de six mois à compter de la décision de résiliation, et

, alors que le contrat de prestation de services n'était pas résilié du seul fait de la liquidation judiciaire de la société Fontex, et que cette résiliation n'avait pas été prononcée et ne pouvait l'être

alors que le contrat de prestation de services n'était pas résilié du seul fait de la liquidation judiciaire de la société Fontex, et que cette résiliation n'avait pas été prononcée et ne pouvait l'être

Y... dans le cadre d'un contrat d'apprentissage de deux ans pour préparer un CAP de pâtissier-chocolatier ; que ce contrat a été résilié d'un commun accord des parties le 25 mai 1998 ; que M.

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que la résolution du contrat de vente entraîne nécessairement la résiliation

contenue dans l'article 26 du contrat de franchise, AUX MOTIFS QUE la franchise "Comod" n'avait pas besoin d'être protégée par une clause de non-réaffiliation durant une année après la résiliation

des parties" (art. 8.1), d'autre part, qu'ils pourraient être résiliés "en respectant un préavis de 12 mois avant la fin de chaque période" (art. 9.1), de sorte que la résiliation faisait simplement échec

en cas de non respect par ELIPSON des conditions et du calendrier prévus à l'article 3" ; que, d'une part, ni l'article 5 précité ni aucune autre clause de la convention ne subordonne sa résiliation à

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la résiliation amiable d'un bail rural, qui n'est soumise à aucune

La société M2 Privilinx a formé une demande reconventionnelle en paiement de factures impayées et de l'indemnité de résiliation.

] fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme [H] une certaine somme en règlement des loyers impayés et de l'indemnité d'occupation, alors « que la restitution de l'immeuble dont le bail est résilié

du contrat un mois après la date de cette notification puis, cette mise en demeure étant demeurée vaine, l'a assigné pour faire constater la résiliation du contrat de résidence ; Attendu que

, en respectant le préavis contractuel, quand, selon les constatations mêmes de l'arrêt, la résiliation du contrat avec préavis était possible à tout moment, ce qui excluait que l'exercice de ce droit

D'autre part, il résulte de ces mêmes stipulations que l'entrepreneur dont le marché est résilié à ses frais et risques doit être mis à même d'user du droit de suivre les opérations exécutées par un nouvel

EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 23 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A PRONONCE, SUR LA DEMANDE DE L'ENTREPRISE HYPOTRA, LA RESILIATION