juillet 1992 en qualité d'infirmière ; qu'à compter du 1er novembre 1999, le contrat de travail de la salariée a été transféré à la société Bella Vista ; que Mme X..., en arrêt de maladie et n'ayant pas repris

pour en constituer la preuve ; qu'en outre, l'acte de vente en date du 30 juillet 2012, relatif à l'acquisition de l'exploitation par le Z...

maintenus en bon état d'entretien et il n'existe pas de risque d'atteinte à la conservation du domaine public portuaire ; - l'occupation ne fait pas obstacle à la sélection des candidats pour la reprise

définis au 3° de l'article L. 331-1 et précisés par le schéma directeur régional des structures agricoles en application de l'article L. 312-1, sauf dans le cas où il n'y a pas d'autre candidat à la reprise

définis au 3° de l'article L. 331-1 et précisés par le schéma directeur régional des structures agricoles en application de l'article L. 312-1, sauf dans le cas où il n'y a pas d'autre candidat à la reprise

X... a saisi un tribunal paritaire des baux ruraux aux fins de contester la validité d'un congé que lui a signifié Mme Y... aux fins de reprise au profit de son fils de parcelles de terre louées suivant

définis au 3° de l'article L. 331-1 et précisés par le schéma directeur régional des structures agricoles en application de l'article L. 312-1, sauf dans le cas où il n'y a pas d'autre candidat à la reprise

Le 23 mai 2012 les époux [N] ont renoncé à leur projet de reprise de l'exploitation du restaurant. Le 10 janvier 2013, M. [D] [N] a été révoqué de ses fonctions.

Elle relève que certaines factures produites (station-service) sont postérieures à la reprise de l'exploitation ce qui exclut le fait que les locaux n'étaient pas en état d'usage.

A la requête de la SCI [Adresse 17], un congé aux fins de reprise pour exploiter a été délivré à M.

pour compenser les désordres et nuisances de toute nature engendrés par ses activités, pour prévenir les risques de survenance de tels désordres et pour ménager, le cas échéant, les possibilités de reprise

Le 23 octobre 2017, Mme [B] [W] veuve [C] lui a donné congé, sur le fondement de l'article L. 411-58 du code rural, aux fins de reprise pour exploitation par son fils des parcelles cadastrées [Cadastre

Ils déclarent que leur fils satisfait l'ensemble des conditions permettant une reprise de l'exploitation du bail, qu'ainsi, depuis le 1er janvier 2015, Monsieur [W] [Y] exerce la profession d'agriculteur

Le projet est porté, via l’installation, par une agricultrice, fille des exploitants des parcelles en litige, dans le cadre d’un plan de reprise de l’exploitation de ses parents et de diversification de

date de l'effet du bail) jusqu'au partage, dire que Monsieur Francis X... a bénéficié d'un avantage sujet à rapport aux successions de ses parents en ne réglant pas la contrepartie financière à la reprise

que s'agissant de la garantie perte d'exploitation, elle dénie sa garantie faute de reprise d'exploitation, cette condition contenue dans la référence à une 'interruption de l'exploitation' qui suppose

MIXETTE indique une reprise d'activité partielle en juin 2023, en faisant référence à une correspondance avec AXA en date du 23/10/2023 et ce faisant le calcul des pertes d'exploitation, en réponse MIXETTE

Dans son rapport déposé le 12 mai 2007, l'expert a considéré que l'ensemble des écrits figurant sur la « facture de reprise de capital d'exploitation » datée du 31 mars 1996 était très certainement de