Codes de loi français

Article 16

Les arrêtés du 4 avril 2003 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Ecole nationale

Article L642-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 23

Le conseil permanent est composé des présidents des comités nationaux et du conseil compétent en matière d'agréments et de contrôles ainsi que d'autres membres desdits comités et conseil.

Article D361-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 94

Les membres du comité mentionnés aux 4° à 7° sont pourvus chacun d'un suppléant. Les membres du comité départemental d'expertise ainsi que, le cas échéant, leurs suppléants sont nommés, pour une durée de trois ans, par arrêté préfectoral.

Article 38

Toutes facilités doivent être données aux membres du comité unique de l'établissement public, de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, et, le cas échéant, des comités locaux et de leur formation locale

Article 4

Les membres du comité de massif pour la Corse sont nommés pour trois ans par arrêté du préfet de la région Corse.

Article R1212-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 50 > 82

Le président de la commission consultative est assisté de deux vice-présidents, désignés, dans les conditions prévues à l'article R. 1211-14, par le comité des finances locales parmi les élus représentant les deux catégories de collectivités territoriales

Article R332-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 11

Les membres du comité consultatif sont nommés pour cinq ans. Leur mandat peut être renouvelé.

Article L364-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 13

Hors de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte ou de Saint-Martin, il est créé, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, un comité régional de l'habitat et de l'hébergement chargé de procéder aux concertations

Article R213-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 06 > 73

Le comité élit tous les trois ans un président et un vice-président.

Article D6132-13-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 04

Les représentants des étudiants hospitaliers sont désignés pour deux ans.

Article 1

La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placés auprès de chacun des directeurs des instituts régionaux d'administration ainsi que le nombre

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 85 > 82

projet d'acte constitutif de l'union fixe : 1° Le siège de l'union ; 2° Le but de l'entreprise et les voies et moyens nécessaires pour subvenir à la dépense ; 3° Les bases de la répartition des dépenses entre les associations ; 4° La composition du comité

Article 1

Il est institué auprès du ministre de la coopération un comité des bourses d'excellence. Il est composé de dix membres titulaires nommés pour trois ans par le ministre de la coopération.

Article R5311-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 23

Les décisions et avis délibérés par les comités sont adoptés à la majorité des suffrages exprimés par les membres présents ou représentés ayant voix délibérative, y compris les membres participant au moyen d'une conférence mentionnée à l'article R. 5311

Article R611-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 53

Le président convoque également une section ou le comité des sections à la demande du préfet de région ou de la majorité des membres de la section ou du comité des sections.

Article L511-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 34

Les membres des comités mentionnés à l'article L. 511-89 disposent de connaissances et de compétences adaptées à l'exercice des missions du comité auquel ils participent.

Article 2

La composition du comité est fixée comme suit : NOMBRE DE REPRESENTANTS Du personnel De l'administration Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants 7 7 5 5

Article 2

La composition de ce comité est fixée comme suit : - le secrétaire général, président ; b) Représentants du personnel : dix membres titulaires et dix membres suppléants.

Article Annexe B

COMITÉS TECHNIQUES PARITAIRES SPÉCIAUX ÉTABLISSEMENTS NOMBRE DE REPRÉSENTANTS titulaires Administration Personnels Bibliothèque Mazarine 2 2 Domaine de Chantilly 4 4

Article 6

Sont appelées à siéger avec voix délibérative en qualité de représentants du personnel les organisations syndicales des personnels qui siègent au comité social d'administration ministériel (CSAM) du ministère de la justice.