et alors, enfin, que viole les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui considère que l'incendie n'aurait été qu'un simple feu de cheminée et admet implicitement

branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que par une convention unique les époux X... ont vendu plusieurs voitures dont un taxi ambulance aux époux Y... et ont, en leur faveur, renoncé

de la compagnie Axa assurances IARD au bénéfice de la clause syndicale générale vol alors qu'aucune des parties n'invoquait cette renonciation ; 2 ) que la cour d'appel aurait violé les articles 2

TRAVAIL, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL CONFERAIT A LA RTF UN PRIVILEGE DE JURIDICTION QU'ELLE N'AVAIT PAS A REVENDIQUER EXPRESSEMENT DEVANT LES TRIBUNAUX ETRANGERS ET AUQUEL ELLE N'AVAIT PAS RENONCE

F et Mme B A, représentés par Me Lescs, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle l'autorité consulaire française à Téhéran (Iran) a implicitement refusé d'enregistrer la demande

recours formé contre la décision implicite de l’autorité consulaire française à Abidjan (Côte d’Ivoire) refusant de délivrer un visa de long séjour à B...

de délivrer des visas de long séjour à D A et C A, a implicitement refusé de délivrer les visas sollicités ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre principal, de délivrer les visas sollicités

B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler la décision implicite par laquelle l’autorité consulaire française à Djibouti a refusé d’enregistrer la demande de visa d’entrée en France

Sur la renonciation au bénéfice du jugement Elle soutient que le bailleur a renoncé à se prévaloir du jugement.

que l'ordonnance du 27 février 2009 du juge-commissaire autorisant la vente de l'ensemble immobilier aux conditions fixées dans la promesse synallagmatique de vente du 15 octobre 2008, englobait implicitement

aux époux Z... la déchéance de garantie alors que, selon le premier moyen, la cour d'appel d'une part, aurait violé les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile en reconnaissant

000 francs du 15 mai 1996 au 20 avril 1998 alors, selon le moyen : 1 / qu'en application de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994, la renonciation

CONSTRUIRE UN HOTEL DE SIX CHAMBRES, ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI RELEVAIENT QUE LA COMMUNE, EN NE MANIFESTANT PAS SON DESACCORD, AVAIT RENONCE

procédure pénale ; d "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le témoin Nathalie X... cité et signifié à la requête du ministère public et à l'audition de duquel aucune des parties n'a renoncé

indemnisation complémentaire ; Attendu que les intéressés font grief à l'arrêt de déclarer leurs demandes irrecevables alors, selon le moyen : 1°/ qu'une partie ne peut être considérée comme ayant renoncé

B A et Mme C D, représentés par Me Danet, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a

B, ainsi que la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision consulaire ; 2°) d'enjoindre

B A, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre