l'allocation spéciale pour ancienneté à l'impossibilité pour le salarié de bénéficier de l'allocation accordée à l'occasion de la délivrance de la médaille d'honneur prévue à l'article 23 ou à la renonciation

X..., nommé administrateur, a opté pour la poursuite de cinq contrats et renoncé à celle des trois autres; que les loyers des contrats en cours n'ayant pas été payés, la société Case Poclain a procédé

de précision (SAMP), a été licencié le 17 septembre 1991 pour motif économique avec dispense d'effectuer son préavis de deux mois; que l'employeur lui a indiqué le 18 novembre 1991 que la société renonçait

Y... aurait, en optant pour le versement d'un capital, renoncé, aux termes d'une attestation du 28 novembre 1989, aux indemnités de logement et de combustible qui auraient pu lui être versées au moment

aux prestations en cause ; que sur ce dernier point, les appelants soutiennent que leur renonciation est limitée à la prestation en nature, c'est-à-dire au bénéfice de l'occupation d'un logement ou à

peut résulter de toute manifestation de volonté claire et non équivoque ; qu'en l'espèce, la société Bullet faisait valoir dans ses conclusions d'appel que les sociétés Bourgeois et Helvétia avaient renoncé

International est demeurée sans effet, par suite du refus de l'autorité compétente, il ressort des éléments de la cause et des constatations mêmes de l'arrêt, que l'employeur n'en a pas pour autant renoncé

à l'opération ; qu'en jugeant, pour constater la vente parfaite, que dès lors que la SAFER avait préempté de manière régulière, Mme [J], venderesse, ne pouvait renoncer à son projet de vente qu'après

Cette renonciation doit être faite par lettre recommandée avec avis de réception, envoyée à l'adresse suivante "adresse à laquelle la lettre de renonciation doit être envoyée".

expresse ou tacite, ne peut résulter dans ce dernier cas que de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription ; qu'en retenant que Mme [Y] avait renoncé

à se prévaloir de la prescription des majorations et pénalités litigieuses, le tribunal a statué par un motif inopérant, impropre à caractériser une renonciation, et a violé les articles 2251 du code

peut être assimilée à la mise en demeure exigée par l'article 37 précité, dès lors qu'elle a pour seul objet la résiliation judiciaire du bail et n'ouvre au mandataire-liquidateur aucune option de renoncer

à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la Banque de Santander avait, par un télex

X... a pu prendre connaissance qu'il avait, par la convention litigieuse, renoncé par avance au paiement des indemnités après amortissement du capital ; qu'en jugeant pourtant que le point de départ de

à un droit peut être tacite dès lors qu'elle procède d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; que la société TH Grimmeisen rappelait dans ses écritures d'appel, pour établir la renonciation

expresse au bénéfice de la «règle de la spécialité » doit être recueillie dans des conditions faisant apparaître le caractère volontaire de ce consentement et de cette renonciation en pleine conscience

sur la base de la valeur nominale des actions, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé une renonciation qui ne pouvait qu'être expresse et soumise à condition, a violé de plus fort l'article 2078 du Code

[V] d'avoir à [Localité 1], le 20 août 2012, tenté d'obtenir une renonciation de la SELARL [K] [H], avocat au barreau de [Localité 1], d'exercer la défense des société civile immobilière Marido et Monclair