Sur la légalité du rejet implicite du recours gracieux : 8.

Hauts-de-Seine du 30 septembre 2021 rejetant sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse et de ses deux enfants ; ensemble, demande l'annulation de la décision du préfet des Hauts-de-Seine de rejet

Elle prie la cour d'annuler la décision de rejet implicite de Monsieur le directeur des services fiscaux, de prononcer le dégrèvement du montant de taxe de 3 % mis à la charge de la société Lupa SA au

A..., représenté par Me Hentz, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision de rejet implicite née du silence gardé pendant quatre mois par la préfète du Bas-Rhin

2025 ; d’annuler la décision de la CAF des Pyrénées orientales sollicitant le remboursement d’un indu de RSA de 3 823,25 euros pour la période de 2024 à janvier 2025 ; d’annuler la décision de rejet

du 9 février 2018 du directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux, à ce qu'il soit enjoint à l'Etat de lui restituer la somme retenue

A C, représenté par Me Gomot-Pinard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision née le 19 novembre 2023 par laquelle le préfet de l'Indre a rejeté implicitement la demande de titre de séjour qu'il

Toutefois, par décision du 4 juin 2020, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, retirant le rejet implicite du recours hiérarchique dont l'avait saisie

d'acceptation ou à une décision implicite de rejet ainsi que la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, et sous réserve que la demande soit complète, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée

Si le silence gardé sur une demande de titre de séjour présentée par voie postale, lorsqu’un tel mode de dépôt a été prescrit par le préfet, vaut rejet implicite de la demande, sauf à ce que le dossier

TRAVAIL, N'A PAS INSTRUIT CETTE DEMANDE SELON LA PROCEDURE PRESCRITE A CET ARTICLE ET N'Y A PAS REPONDU DANS LES FORMES ET DELAIS FIXES A L'ARTICLE R.221.1 DU MEME CODE, MAIS S'EST BORNE A LUI OPPOSER UN REJET

Mme A a alors formé le 24 août suivant un recours gracieux, lequel a été implicitement rejeté.

de rejet née du silence gardé par la préfète du Rhône sur sa demande de titre de séjour formulée le 14 janvier 2019, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux formulé le 8 décembre 2023 ;

A l'appui de son recours, Mme B soutient qu'elle a déposé une demande de logement social auprès de la commission de médiation du département du Val-d'Oise et que celle-ci a été rejetée implicitement à

B demande, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du rejet implicite de cette demande. 3. Toutefois, si M.

justice administrative, la suspension de l’exécution du titre de perception émis par la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme le 18 juillet 2023, ainsi que de la décision de rejet

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle le préfet du Nord a rejeté implicitement sa

PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CETTE DECISION NE SONT PAS RECEVABLES ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE REJET