Par un courrier, la caisse d’allocations familiales a demandé à Mme C... le reversement de deux indus de revenu de solidarité active des travailleurs indépendants d’un montant de 3 053,69 euros référencé

ne peut être engagée que contre celui qui a reçu le paiement ou pour le compte duquel le paiement a été reçu ; Et attendu que le jugement, après avoir énoncé qu'il ne peut y avoir répétition d'indu qu'à

du contrat de bail du 20 avril 2005 prévoyant une indexation en fonction de la variation de l'indice INSEE du coût de la construction à la hausse comme à la baisse est valable, A titre principal, Infirmer

bénéficié d'une remise totale d'indu de 691,48 euros, - confirmer le refus d'indemnisation de son congé maternité, à titre subsidiaire, - constater que Madame [Y] [O] a bénéficié a déjà bénéficié

Il fait valoir que : - l'indu mis à leur charge initialement était erroné ; il a été procédé au recalcul de l'indu de RSA mis à leur charge s'élevant alors au montant de 7 550 euros ; - l'indu est

La [6] [Localité 11] a adressé à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

Elle soutient que : - les indus de prime d'activité et d'aide personnelle au logement référencés IN5 005, IM3 004, IN5 006 et IM3 005 sont liés au fait que la requérante a sciemment dissimulé les ressources

un indu de revenu de solidarité active, référencé INK 005, d'un montant initial de 7 414,79 euros, pour la période courant du 1er septembre 2015 au 31 octobre 2018, d'autre part lui a notifié un indu

, et par jugement du 11 mars 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Mâcon, auquel la procédure a été transférée, a : - déclaré la société recevable en son recours ; - validé partiellement l'indu

de RSA référencé INK 004 : - ces conclusions sont devenues sans objet dès lors que cet indu a été entièrement recouvré par l'intermédiaire de la saisie bancaire opérée le 12 septembre 2019 ; Sur les

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Il soutient que : - pour mettre à sa charge les indus référencés " INK002 " " INK004 " et " INK0010 ", l'administration a estimé à tort qu'il devait déclarer les loyers perçus par la SCI " les Ours "

Le 11 septembre 2024, la société CDC Habitat a délivré à Mme et M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le jugement du 8 juin 2015 référencé n° 21301605 relatif à l'indu de 10.306,50 euros : S'agissant de l'indu : La caisse n'a jamais varié s'agissant du montant de l'indu

[Z] [W] a saisi la commission de recours amiable, qui n'a pas statué dans les délais impartis, puis le pôle social du tribunal judiciaire de Lille qui a statué selon le dispositif repris précédemment.

a mis en lumière l'ampleur des « erreurs » ; que la société Faurecia a convoqué Monsieur R... à un entretien préalable par un courrier recommandé avec accusé de réception le 30 avril et a donc lancé la

[W] était en train de transporter à la main une boudineuse avec un collègue...Majeur, index coupures profondes, auriculaire écrasé', ce qui a conduit à une 'amputation index et annulaire main gauche +